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 27/10/2006 12:52
 
ORANGE a dit:
Est ce qu'on peut avoir l'extrait de votre réglement ?

déposé aux greffes du tribunal des prud'hommes et à l'inspection du travail,après avis des instances représentatives du personnel, l'extrait du dit reglement dit en substance:"....les visiteurs commerciaux désirant offrir des cadeaux à un membre salarié doivent etre dirigés vers l'acceuil du magasin par le salarié concerné.Ils seront invités à déposer l'objet du cadeau,à déclarer sa valeur,à laisser leur carte de visite et à indiquer le nom du salarié concerné qui pourra récuperer la cadeau au terme de sa journée de travail avec un accord écrit de sa hiérarchie.Le don sera enregistré sur "la main courante" de l'acceuil.
Est strictement interdit,l'envoi de cadeaux à domicile.Tel envoi,découvert de manière fortuite,sera considéré comme un détournement d'avantages commerciaux,propriété de la société,au profit du salarié qui en bénéficierait.Pareil détournement constituerait alors un faute grave sanctionnée comme telle."
bonne reflexion
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 27/10/2006 13:00
 
c'est comme si on inscrit dans le réglement intérieur des clauses comme :

- l'assassinat des clients est autorisé si leur àge est supérieur à 87 ans, sauf si le caddie à une valeur supérieure à 150 Euros.

Je pense qu'on va dire que j'exagère !
Mais oui, j'exagère, mais le principe est identique.

On inscrit dans le RI un texte qui est hors la loi !

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 27/10/2006 13:34
 
cela va sans dire, mais cela mieux en le disant(en l'ecrivant)!
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 27/10/2006 13:40
 
childerique a dit:
Si mes souvenirs sont bons, tout avantages en nature doit être soumis à cotisation (mes cours de paie datent)...or une règlementation interne prévoyant l'acceptation de "cadeaux" contourne cette obligation.
L'inspecteur du travail est donc mis au courant et peut prévenir le service compétent(ex : urssaf)peut être ais je mal saisi les éléments de cette affaire?

l' avantage en nature est soumis a cotisation sociale suivant le montant et la régularité de celui ci...et cela est laissé a l'appréciation du controleur de l'urssaf.
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 27/10/2006 14:52
 
En ce qui me concerne, jamais vu dans le règlement intèrieur par contre tous les cadres signaient un avenant à leur contrat stipulant leur engagement à refuser tout cadeau fournisseur...
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 27/10/2006 14:55
 
Il est tout de même loin le temps où les fournisseurs "arrosaient" véritablement les responsables...

Aujourd'hui, il faut pleurer juste pour avoir quelques cutters!
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 27/10/2006 15:08
 
JASPOUILLE a dit:
childerique a dit:
Si mes souvenirs sont bons, tout avantages en nature doit être soumis à cotisation (mes cours de paie datent)...or une règlementation interne prévoyant l'acceptation de "cadeaux" contourne cette obligation.
L'inspecteur du travail est donc mis au courant et peut prévenir le service compétent(ex : urssaf)peut être ais je mal saisi les éléments de cette affaire?

l' avantage en nature est soumis a cotisation sociale suivant le montant et la régularité de celui ci...et cela est laissé a l'appréciation du controleur de l'urssaf.


Merci pour l'extrait du règlement.Jaspouille, avez vous déjà recu le controleur de l'urssaf?
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 27/10/2006 15:17
 
childerique a dit:

Merci pour l'extrait du règlement.Jaspouille, avez vous déjà recu le controleur de l'urssaf?

la semaine derniere
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 27/10/2006 16:07
 
Et que pensent il de ses pratiques? Sont elles récurrentes?
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 27/10/2006 17:46
 
childerique a dit:
Et que pensent il de ses pratiques? Sont elles récurrentes?

Sur les dons en nature par les fournissuers pas de question...seules peuvent l'interesser les avantages donnés par l'employeur et pouvant constituer du salaire "déguisé". le reste comme le disait Alfred,les commerciaux lachent difficelement cuters et cerfs volants....     
Le gros de son controle ne porte pas sur les salariés, mais plus sur les pratiques des dirigeants .

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