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 13/12/2005 16:30
 
   Bonjour à tous,
On vient de me notifier par lettre remise en main propre anti datée, la rupture de ma seconde périodes d'essai, j'ai donc réellement été informé 5 jours avant le terme de celle ci( je peus le prouver). La période de prévenance conventionnelle n'a pas été respecté. Mais là où je voudrais avoir vos avis éclairés c'est sur le fait que sur le courrier de rupture il est inscrit que cette période de prévenance conventionnelle m'est rémunérée sans que je sois obligé d'être présent dans l'entreprise et que de ce fait je ne fairai plus parti de la société le 18/12 soit cinq jours après la date butoir de la seconde périodes d'essai. Quelle est la conséquence sur le CDI que j'avais signé? Peut-on encore faire parti d'une entreprise au delà de la date de la fin des périodes d'essai alors qu'on vous a prévenu cinq jours avant le terme de celles ci qu'il y avait rupture ?

           Ac05,
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 13/12/2005 16:34
 
a mon avis,ils se sont foutus dedans :ta fin de periode d'essai etant fixée au 13.12, si le 18.12 tu es encore dans l entreprise tu es considéré comme etant en cdi?
ou alors j ai pas tout compris
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 13/12/2005 16:42
 
Merci pour la rapidité de ta réponse, il me semble bien qu'il y a un bug dans l'histoire. Je pense ne pas en rester là...
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 13/12/2005 16:45
 
une jurisprudence récente montre que le cdi ce n'est pas systématique.
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 13/12/2005 16:58
 
Je suppose que la convention prévoyait 15 jours de délai de prévenance ?

Il est probable que votre employeur s'est aperçu de sa boulette, vous a signifié aujourd'hui la fin de votre période d'essai et qu'il vous laisse 5 jours de "rab" rémunérés pour se donner bonne conscience.

En réalité, il lui fallait faire plus simple :
vous signifier la fin de votre période d'essai aujourd'hui, sans respecter le délai de prévenance.
Seul risque pour lui : quelques dommages et intérêts devant un prud'homme.

Dans votre cas, vous êtes théoriquement en CDI à compter de demain (si la fin de la période d'essai est bien aujourd'hui). Mais cet argument ne tiendra pas devant un tribunal puisqu'il vous a de toutes façons signifié par écrit son intention de ne pas poursuivre votre contrat de travail.
Votre employeur pourra donc à partir de demain se séparer de vous en vous licenciant tout simplement.

A vous de voir si vous voulez entamer un bras de fer, qui en l'occurrence ne vous apportera pas grand chose, me semble t-il.
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 13/12/2005 17:29
 
En relisant attentivement votre post, j'interprète que la fin de votre période d'essai se situe le 18/12 et non le 13/12.
Le délai (réel) de prévenance serait donc bien dans ce cas de 5 jours au lieu des 15 jours requis.
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 13/12/2005 20:23
 
Conernant le délai de prévenance, la convention 3305 prévoit :
10 jours pour un AM
15 jours pour un cadre
(Ce délai s 'applique dans le cas d'un renouvellement de période d'esssai).

Par contre je ne comprends pas bien :
De quand est daté ce fameux courrier "anti daté" ? Quand met t-il fin à votre contrat ?
Quelle est la date de votre fin de période d'essai ? Comment prouvez vous que la notification a été anti datée ?
Désolé mais ce n'est pas clair pour moi ...

Si vous arrivez à faire requalifier votre contrat de travail en CDI. Votre employeur tombera sous le coup de licenciement abusif et cela peut lui couter très cher.
Bien prendre conseil car les prud'hommes se prononcent sur la somme demandée par le plaignant :
- Si vous demandez trop vous ne serez pas crédible.
- Si vous ne demandez pas assez,même si vous auriez pu prétendre à beaucoup plus les prud'hommes statueront sur votre demande.
A vous lire ...
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 13/12/2005 20:31
 
En relisant votre post je comprends que votre fin de période d'essai est le 18.
Aujourd'hui votre employeur vous a remis un courrier dans lequel il vous indique qu'il met fin à votre collaboration le 18.
Ce courrier est daté soit du 8 si vous êtes AM soit du 3 si vous êtes cadre.
Dans ce courrier il vous dispense d'effectuer cette période d'essai et vous rémunère dès aujourd'hui à rester chez vous. Néamoins votre contrat s'etteint bien le 18.
Effectivement votre employeur a commis deux fautes :
- rédiger un courrier anti-daté.
- non respect du délai de prévenance
Pour elr este tout semble ok, à moisn que cetains élémetns nous échappent? Voir mon post précédent !
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 13/12/2005 21:29
 
Merci pour les pistes indiquées,
En réalité la date de fin de période d'essai inscrite au contrat est le 13/12.
Concernant la notification de rupture elle est datée un jour et un lieu (29/11) où je ne pouvais être présent physiquement( j'étais sur mon lieu de travail), elle m'a été remise le 8/12 au soir.D'ailleur lorsque l'on compte 10 jours à partir de cette date on tombe sur le 18/12 date à laquelle il est inscrit que je ne fairai définitivement plus partie de l'entreprise, alors que le terme contractuel de la période d'essai est le 13/12...
Compliqué...
Désolé pour le manque de clartée.
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 14/12/2005 08:42
 
Les choses sont maintenant plus claires. En mettant fin à votre collaboration après la période d'essai, votre employeur est dans le cas d'un licenciement abusif (en effet vous êtes en CDI aprés le 13). Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts ou la réintégration dans l'entreprise.
Rapprochez-vous de la maison des syndicats la plus proche de votre domicile pour avoir l'assistance d'un défenseur syndical (leurs listes sont aussi à vote disposition à la DDEFP)ou alors prenez un avocat pour porter l'affaire devant les prud'hommes.
Votre défenseur peut aussi négocier une transaction avec votre ex- employeur.

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