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 20/11/2005 19:17
 
Bonjour à tous,

Mon employeur m'autorise à ne prendre qu'une semaine de congé durant la période du 1 mai au 31 août.

En a-t-il le droit?
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 20/11/2005 20:23
 
S'il dépend de la convention collective de la distribution, oui.

La seule obligation pour l'employeur est de fournir 15 jours consécutifs en période dite d'été, du 1er mai au 30 septembre.

Donc s'il vous accorde ensuite 15 jours en septembre, la loi sera respectée.
Ceci s'entend pour des droits au congés complets bien entendu.

Maintenant, rien ne vous empêche de négocier
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 21/11/2005 15:48
 
Quelques précisions concernant les congés :
"La période des congés est fixée par la convention collective applicable à l'etablissement ou, à défaut, par l'employeur conformément aux usages et aprés consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette période de congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture."
Ainsi, sauf accord individuel du salarié, l'employeur ne peut pas obliger un salarié à prendre ses congés en dehors de la période telle que définie ci-dessus.
Le défaut de consultation par l'employeur des DP et du CE pour la fixation et l'ordre des départs en congés est constitutif d'une contravention (amende contraventionnelle de 5ième classe).
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 21/11/2005 17:39
 
Bruno a dit:
Ainsi, sauf accord individuel du salarié, l'employeur ne peut pas obliger un salarié à prendre ses congés en dehors de la période telle que définie ci-dessus.

Ok sur le reste, mais, non, Bruno, la loi n'impose nullement que toutes les vacances soient prises dans cette période. Seuls 15 jours consécutifs doivent être proposés du 1er mai au 30 octobre. (30/09, c'est dans la CC Carrefour).
De plus c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés. L'employé n'a pas à donner ou non son accord.

Si la Convention Collective a évolué sur ce point, merci de me le faire savoir
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 21/11/2005 18:07
 
Mes sources : "Lamy social 2004", j'ai fait du copié-collé.
Les congés imposés par l'employeur doivent l'être dans ce créneau de date, délai de prévenance 2 mois et consultation/information DP CE.
Rien de nouveau c'est la loi ...
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 21/11/2005 19:37
 
Bon, la totale

[Article L223-7 du Code du travail]

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
   A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

   A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ .

   Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.


[Article L223-8 du code du travail]

   Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
   Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié . Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
   Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

   Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.
   Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.


[ fin de citation]

Je résume : minimum 15 jours obligatoires d'affilée, fixés par l'employeur en période dite d'été.
Avis des DP, mais pas du CE, s'il existe une convention collective.

La convention collective Carrefour, plus avantageuse, améliore ce point en accordant 3 semaines consécutives dans la période 15 juin - 15 septembre.
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 22/11/2005 08:37
 
Faut pas s'enerver Distrijob.
Dans ta citation tout est dit dans les 2 premieres phrases :"La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année."
Les congés sont fixés par l'employeur dans le créneau 1/05 31/10, délai de prévenance 2 mois, consultation DP/CE ...
L'employeur ne peut pas obliger un salarié à prendre ses congés en dehors de la période telle que définie ci-dessus (Circ TR 9-4-1956).
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 22/11/2005 09:12
 
Je ne m'énerve pas du tout, j'informe.

Il serait dommage de faire croire, comme tu le sous-entends, que l'employé pourrait choisir librement ses dates de congés et que toutes sont obligatoirement dans la période d'été.

Le code du travail prévoit que 12 jours (2 semaines) consécutifs doivent obligatoirement être accordés entre le 1er mai et le 30 octobre, et que c'est l'employeur qui décide de l'ordre des départs.

N'assimile pas non plus les Délégués du Personnel et le Comité d'Etablissement, ils n'ont pas les mêmes prérogatives, y compris en matière de congés payés.
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 22/11/2005 09:43
 
Ce n'est pas ce que je dis ou que je sous-entends : relis mon post du 21/11 18h07 ???
L'employeur les impose dans le créneau de date donné par la loi (1/05 31/10 ; c'est pas l'été ça !). Je ne confonds pas non plus les prérogatives des DP et CE et la loi fait obligation de consulter les 2. Sous peine d'amende de 5ième catégorie et non de délit d'entrave. (Cass crim 6-21190 n°87-82.316 : RJS 3/90 n°217).
Mes fonctions prud'hommales m'ont tout de même appris pas mal de chose ...
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 22/11/2005 09:51
 
Bruno a dit:
(1/05 31/10 ; c'est pas l'été ça


Par convention dans les entreprises, on appelle ça la période d'été, en opposition à la période d'hiver, pendant laquelle, pour avoir droit aux jours de fractionnement, la cinquième semaine doit être prise.

En matière de congés, il n'y a pas de printemps ni d'automne.

Bruno a dit:
Je ne confonds pas non plus les prérogatives des DP et CE et la loi fait obligation de consulter les 2.

Sauf grave erreur de ma part, non. En présence d'une convention collective (ce qui est le cas pour toute la grande distribution), seuls les DP doivent être consultés.

Les articles de loi sont très clairs sur ces points me semble t-il.

Mes fonctions managériales m'ont aussi appris pas mal de choses

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