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 27/11/2009 20:18
 
Bonsoir,

je dois convoquer une employée pour un entretien préalable pour faute grave, et cette personne est actuellement en arrêt maladie.

Ma question: puis-je la convoquer dans la période de son arrêt maladie pendant ses heures de sorties autorisées?

Merci pour votre aide.
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 27/11/2009 22:09
 
oui tout a fait pendant les heures de sorties tu peux a moins qu'elle habite à 200 kms et qu'elle n'a pas le temps de faire l'entretien et l'allé retour entre ses sorties

J'ai licencié qq'un le mois dernier dans ce cas.

Il avait fait un courrier pour refuser l'entretien, on lui a réécrit pour refuser son refus, juristes à l'appui
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 27/11/2009 22:10
 
par contre tu n'aurais pas le droit pendant ses congés par exemple
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 28/11/2009 18:07
 
evite aussi de la convoquer la nuit!!!
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 29/11/2009 06:39
 
Hello Marpoju,

L'arrêt maladie n'est pas suspensif, donc la procédure
suit son cours.
Convocation pendant les horaires de sortie (et qu'elle réside à 5mn, 200km, ou 2000km ne change rien.)

Si l'entretien déborde sur les horaires de sortie celà
pourrait éventuellement donner une erreur de procédure
pour autant qu'un dommage soit demontré pour enfin
conduire à l'annulation du licenciement sur ce seul
moyen...Moi je n"y crois pas.

Si tu reçois un refus, ne réécris pas pour refuser le
refus c'est inutile, mais propose lui de se faire représenté ou encore de te faire savoir quels sont ses
arguments au vu de la faute commise.

Mais ne perd pas de vue les délais à respecter.

bye

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 30/11/2009 12:28
 
Bonjour,

Merci pour vos réponses.


@+ cher Vally.
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 02/12/2009 19:10
 
Pour faute grave alor qu'elle est en arret ?
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 02/12/2009 20:11
 
Bonsoir,

pour vous éclairer, l'arrêt maladie est postérieur au constat de faute grave, qu'elle a elle même reconnu.
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 02/12/2009 20:47
 
ok

Tu as 2 mois pour lui notifier je crois
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 03/12/2009 13:29
 
Hello Marpoju,

L'arrêt maladie n'est pas suspensif, donc la procédure
suit son cours. (j'avais oublié peut importe la gravité
de la sanction! )

Lorsque je parlais de délai;

La décision de licenciement s'entend avec un minimum fixé
par le L 1232-6 du CDT soit 2 Jours ouvrable après
l'entretien préalable et, d'un maximun (pour laisser le
temps de la réflexion) fixé selon le L 1332-1 à 3 du CDT
soit 1 mois après la date de l'entretien préalable.

Bon courage

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