Il ne s'agit pas là de droit des contrats : le salariés ne contracte pas avec
son employeur (dans le cas d'une mutuelle Santé). Le salarié adhère à un
contrat de groupe qui lie un organisme assureur et son entreprise. Le fait
que le salarié ait décidé de différer son adhésion n'autorise pas sont
employeur à le priver du bénéfice d'un contrat collectif obligatoire.
Le seul acteur qui pourrait craindre une telle démarche du salarié serait
l'assureur qui redouterait un phénomène d'anti-sélection. Une telle
situation se produit lorsqu'un salarié qui bénéficiait, lors de la mise place
du contrat dans son entreprise, de la couverture collective de son conjoint,
la perd (3 possibilités : rupture du contrat de travail du conjoint, divorce ou
résiliation/modification du contrat collectif du conjoint). En cas de
couverture individuelle, l'adhésion peut-être simplement différée jusqu'à
l'échéance annuelle si le salarié le souhaite.