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 09/10/2007 12:01
 
"Jurisprudence ou pas !"
Ben si justement, s'il y a jurisprudence devant la Cour de Cassation, ça a (presque) force de loi.

Quoi qu'il en soit, il ne me semble pas souhaitable que ce type de pratiques se généralise, ni pour la réputation d'une enseigne, ni pour les salariés.

Il deviendrait beaucoup trop facile, sous prétexte de mutation, de virer quelqu'un pour motif de refus de mutation, en le privant de ses indemnités de licenciement. Imaginez après 20 ou 30 ans d'ancienneté !

A mon avis, c'est une clause abusive et ça ne tiendrait pas la route devant un conseil de prud'hommes, ni en appel, ni en Cassation.

Par contre, un refus de mutation justifie pleinement une cause réelle et sérieuse de licenciement à partir du moment où c'est inclus dans le contrat de travail.
Mais au moins l'entreprise est réglo en indemnisant le salarié.
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 09/10/2007 19:52
 
Oui bulle.81, tu as bien répondu à ma question.

Cependant je rappellerai deux choses:

1)Ce n'est pas parce qu'on est mutable que l'on va forcément être muté.

2)Rien n'empêche un nouvel embauché de refuser de signer cette clause et avant que certains ne ripostent que je dis n'importe quoi que sans cette clause, pas de poste je dirai FAUX!!! Je connais deux personnes qui l'ont refusée à leur embauche et ils ont le même contrat que moi sans cette clause: la différence, c'est qu'ils savent qu'ils n'évolueront pas!

Tout est une question de choix. Quant au refus de mutation, ça peut être considéré comme une faute grave car il y a non respect des obligations contractuelles de la part du salarié. Cependant, il faut minimiser le phenomène. J'ai dans mon magasin des personnes ayant refusé des mutations et ils sont encore là et n'ont pas de mauvais rapport avec la direction.

De plus, quand vous êtes mutable, on vous demande les régions qui vous intéressent: l'employeur n'a pas d'intérêt à financer un déménagement et tous les coûts que cela implique si c'est pour vous envoyer vers un lieu que vous allez détester et dans lequel vous n'allez pas vous épanouir.
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 09/10/2007 19:54
 
Distrijob a dit:
"Jurisprudence ou pas !"
Ben si justement, s'il y a jurisprudence devant la Cour de Cassation, ça a (presque) force de loi.


I know it C'était juste un "coup de gue*le" si je puis me permettre. Je sais ce qu'est la jurisprudence.



Ineo
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 09/10/2007 20:55
 
effectivement ma 1 ere reaction a etee de de pas signer mon contrat mais ma direction m a explique que les nouveaux contrats etaient fait de la sorte et que si un jour,j avais une proposition de mutation je serais en droit de la refuser au vu de mon environement familial..

suis-je naive peut etre mais j ai bien fini par le signer
je verais bien ce que me reserve l avenir ...apres tout,je n ai qu un mari et il y a toujours du travail pour ceux qui veulent bosser..
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 09/10/2007 22:36
 
SDAD a dit:
De plus, quand vous êtes mutable, on vous demande les régions qui vous intéressent: l'employeur n'a pas d'intérêt à financer un déménagement et tous les coûts que cela implique si c'est pour vous envoyer vers un lieu que vous allez détester et dans lequel vous n'allez pas vous épanouir.


Peut être qu'effectivement dans d'autres enseignes on demande aux cadres les régions qui les intéressent mais dans mon cas personnel (et pour d'autres de mes collègues de l'époque) on nous recevait pour nous signifier nouveau lieu d'affectation (du nord au sud c'est arrivé ou inversement) et bien souvent c'était toujours "une magnifique opportunité à ne pas laisser passer" dixit mon drh le jour de ma convocation pour me signifier ma mutation!!
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 10/10/2007 10:05
 
klougcpabon a dit:
"une magnifique opportunité à ne pas laisser passer" dixit mon drh le jour de ma convocation pour me signifier ma mutation!!


Une phrase culte Ah que c'est beau la culture (et les valeurs) d'entreprise

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