Bonsoir ,

Doit on obtenir un d.i.p en location gérance?

Bonjour,

le D.I.P. est le document d'information précontractuel. Il reprend l’ensemble des informations qui doivent être communiqué au futur franchisé par le franchiseur avant la signature du contrat.

Ce document imposé par la Loi DOUBIN doit être en remis au futur franchisé un certain temps avant la signature du contrat.

Il doit contenir
- L’identité de l’entreprise franchiseur et de ses dirigeants.
- L’historique de la franchise.
- L’état actuel du concept.
- Les obligations financières et juridiques.
- Un état du marché national.
- Un état du marché local.
- Des bilans de l’entreprise franchiseur,
- Les dépôts éventuels INPI (marque, technologie, …)
- Le contrat,
- Les perspectives de développement du marché
- ...

Si vous êtes en négociation avec une enseigne pour prendre un magasin en location gérance (avec Carrefour, Casino, Ed / DIA ...), un DIP doit vous être remis. En effet, ces groupes proposent souvent une formule comprenant un contrat de franchise, un contrat d'approvisionnement, un contrat de location gérance, un contrat de maintenance informatique etc...

La location gérance est sensée être une modalité d'acquisition du fonds de commerce. Puisque vous devrez signez un contrat de franchise, un DIP doit obligatoire vous être remis.

PUNAISE!!!!
Et tu as un magos????

Merci, ça fait toujours plaisir...