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 12/10/2007 12:29
 
Merci.
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 12/10/2007 15:03
 
Bonjour Inéo,

Vous trouverez ici l'une de vos réponses à un ancien post concernant là aussi un préavis,au vu de vos connaissances en matière de juridique pourriez vous nous dire si c'est la convention qui prévaut sur le contrat de travail ou bien l'inverse car au vu de vos deux réponses je n'arrive pas à le déteminer

Si la CC dit 2 mois minimum et le contrat 3 mois, alors le contrat est en règle et vous avez raison.

Ce qui va l'emporter est l'usage de l'enseigne vis à vis de ce statut : est-ce que les AM ont pour habitude de faire 3 mois de préavis ou alors 2?

En cas de désaccord, c'est l'usage qui qui décide, à mon avis.

Quelq'un aurait-il le texte original?

Ineo.
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 12/10/2007 16:24
 
Bonjour à tous.

Voilà ce que j'ai trouvé :

------------------------------------------------------

"ANNEXE III : Cadres article 9


Préavis et rupture du contrat de travail.

en vigueur étendu


9.1. La durée du préavis est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave.

9.2. La rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties doit faire l'objet d'une notification par pli recommandé avec accusé de réception. Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat.

9.3. Quand un cadre congédié trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé, il peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis, sauf accord entre les parties, à condition d'en prévenir son employeur 1 mois à l'avance et de renoncer, pendant cette période, à bénéficier des dispositions de l'alinéa 9.5 ci-après.

9.4. Quand un cadre démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il ne peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis qu'avec l'acceptation écrite de son employeur.

9.5. Pendant la période de préavis, les cadres congédiés sont autorisés à s'absenter, si nécessaire, pour recherche d'emploi, pendant un nombre d'heures égal chaque mois à la durée hebdomadaire de travail dans l'établissement ; ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération. La répartition de ces absences se fera en accord avec la direction. Elles pourront être bloquées à la fin de chaque mois."

Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (3305). Source Legifrance.
----------------------------------------------------------


Je ne vois pas de le terme "minimum".
A moins d'une erreur de ma part sur la convention collective vous concernant (j'avoue que je la connais pas très bien, je connais surtout celui de la restauration rapide, de l'hotellerie et syntec), ou alors un modification des dispositions ultérieurs à ces textes,le préavis est trois mois.

>>>Pour répondre à Airwan 710 :

Par principe, un contrat ne peut être moins avantageux pour le salarié que les accords d'entreprise qui eux-même ne peuvent être moins avantageux que la CC sui elle même ne peut être moins avantageux que sacro saint code du travail.

C'est pourquoi il difficile de répondre à votre question à savoir qui prévaut : la CC? Le contrat de travail?
Deux situations possibles :

-Le contrat de travail prévoit des dipositions plus favorables aux salariés = la contrat prévaut sur la CC du fait qu'elle rentre légalement dans son champ.

-Le contrat de travail prévoit des dipositions moins favorables que la CC (ce qui n'est pas applicable) c'est la CC qui prévaut sur le contrat de travail car ladite convention prévoit de facto des dispositions meilleures pour le salarié.

Ai-je répondu à votre question?

A bientôt

Ineo

ps: naturellement, j'ajoute que je ne suis pas à l'abri d'une erreur.Ce n'est que mon opinion.
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 12/10/2007 18:25
 
Je maintiens ce que j'ai dit, dans le doute que me procurait la réponse de distrijob,je suis allée consulter la convention collective au bureau du personnel.

Donc chez Géant,

Employé: 1 mois
Agent de maîtrise: 3 mois
Cadre: 6 mois

P.S: Le "J'ai entendu dire" impliquait par mon responsable du personnel!!!C'est dingue, dès qu'on n'explique pas chaque chose en détail, la moindre faille est utilisée contre nous, lol!
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 12/10/2007 18:32
 
Bonsoir,

S'agit il de la même convention collective que j'ai cité ou une autre?

Merci,

Ineo
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 12/10/2007 18:54
 
SDAD a dit:
Donc chez Géant,
Cadre: 6 mois

../... C'est dingue, dès qu'on n'explique pas chaque chose en détail, la moindre faille est utilisée contre nous, lol!


Ce qui est étonnant, c'est qu'on déroge à la règle générale, qui veut qu'une convention collective d'entreprise ne peut proposer des conditions moins favorables que la Convention de branche, elle-même meilleure que le code du travail.

Géant serait-il hors norme sur ce plan ?
A moins que le rattachement de convention collective ne soit pas le même.

NB : c'est très bien de vérifier ses sources
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 12/10/2007 20:46
 
Toujours le mot pour rire ! Distrijob
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 12/10/2007 23:02
 
Cette histoire m'intrigue au plus haut point...
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 14/10/2007 10:53
 
Bonjour,

Tout d'abord Inéo, je vous remercie d'avoir bien voulu prendre le temps de répondre à ma question, pour ma part j'ai fait une petite recherche qui va peut être éclairer notre lanterne.
En premier lieu je confirme les dires de Sdad concernant la durée du préavis pour un AM qui est bien de trois mois et pour un cadre qui est de six mois. Concernant les accords d'entreprises Casino France il est stipulé que pour les AM et les cadres d'un coefficient infèrieur à 400 le préavis est de trois mois cependant pour les cadres dont le coefficient est supèrieur à 400 le préavis passe à 6 mois.
Enfin si on s'en réfère à la convention collective (commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) le préavis pour un AM ne peut être infèrieur à deux mois alors que pour le cadre le préavis est de trois mois sans restriction de durée.
            
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 14/10/2007 14:08
 
Merci Airwan 710:en effet, ces précisions sont utiles mais maintiennent néanmoins encore nombre d'interrogations !

Toute la question dorénavant est de savoir si un préavis plus long (pour les cadres de coéfficient supérieur à 400) leur est plus favorable. Des accords d'entreprise ne pouvant aller à l'encontre d'une norme juridique supérieur (CC) celles-ci doivent obligatoirement être plus favorable aux salariés.Hors, cela ne semble pas être le cas,loin de là puisque la CC fixe une limite à ne pas dépasser.

Deuxiémemement, et toujours dans cet esprit de protection du salarié, je rappelle la jurisprudence dont j'ai fait mention antérieurement : un contrat de contrat de travail peut prévoir un préavis plus court, mais jamais plus long que la CC. Cela inclue naturellement les accords d'entreprise.

Enfin, je m'aperçois que sur le site de Legifrance, la convention 3305 est en mise à jour...serait-il possible qu'après de avoir lu sur ce forum, des juristes du groupe Casino veuillent modifier les dipsositions relatives au préavis? je plaisante bien sûre (ils n'ont pas le pouvoir pour le faire ). Néanmoins les questions essentielles ( à mon sens ) restent sans réponses.

En ce qui me concerne, un préavis de 6 mois pour un cadre( peu importe son coefficient) et si la CC (3305) ne prévoit aucune dispositions contraires, reste, sans autre précisions, illégal.

A bientôt,

Ineo

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