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 20/11/2006 21:11
 
Cela va de soi ... j'espère que tu as respecté tout çà Paul?
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 21/11/2006 09:35
 
Chef de caisse a dit:
Power, le salarié en question n'a pas le loisir d'attendre son DP ou son DS ... la date de l'entretien est fixée par l'employeur. Le fait de ne pas se présenter à un entretien, on le sait tous, n'empêche rien. Au contraire, çà aggrave le cas du salarié en faute.

Je rejoins donc Distrijob.


Tout faux chef de caisse la loi spécifie qu'un salarié à la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix, lors de toute convocation. C'est ce qu'il y a d'écrit au bas de toutes nos lettres types. Nous avons ce cas de figure régulièrement et tant que le représentant choisi, n'est pas présent dans l'entreprise, le salarié n'a pas à se présenter seul. C'est comme ça.
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 21/11/2006 09:59
 
Bonjour à tous

Je suis surpris que tout le monde ai laissé passé ce que disait maxell. Alors non tous les licenciments ne donnent pas droit au assédic.
seul "les réels et sérieuses" et les "graves" permettent au salarié de prétendre à cette aide. Dans le cas d'une faute lourde, il n'aura rien à espérer.

Je tiens toutefois a préciser que les fautes lourdes correspondent à des actes criminels comme un incendie volontaire ou bombe.
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 21/11/2006 10:18
 
merci pour l'info
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 21/11/2006 10:23
 
leclal a dit:
Je tiens toutefois a préciser que les fautes lourdes correspondent à des actes criminels comme un incendie volontaire ou bombe.

Exagéré. Un vol dans l'entreprise ou tout acte visant délibérément à nuire aux intérêts de l'entreprise peuvent être taxés de faute lourde.
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 21/11/2006 13:02
 
oui, si constaté par un opj sinon c'est comme toujours, une parole contre une autre. Et selon l'inspecteur du travail, voir le tribunal, l'entreprise peut se voir débouter de toute demande de licenciement.

ex: Vous savez que X se sert régulièrement en réserve. Les caméras ça vaut pas un clou légalement. Juste bon à dissuader. Un vigile ou agent de la sécu prends X en flag. Pareil ça vaut rien. L'agent est un employé non objectif au vue de la loi.

En résumé, pour licencier un employé quelque peu clepto c'est pas difficile si il ne connait pas la loi. Sinon si vous tombez sur un ou une salarié(e) spécialement renseigné, c'est pas dans la poche. Les comptes rendus prudhommaux regorgent d'anecdotes de ce genre. Et c'est valable pour les clients, ils connaissent leurs droits pour la plupart et ne se laissent pas intimider par les cow boys de service. C'est devenu pire qu'au State !
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 21/11/2006 14:00
 
l'année dernière,la chef de caisse+3 caissieres+le vigile ont constaté,sur le parking, que l'agent de maitrise avait "taxé" 4 shampooings a la fermeture du magasin dont il avait la responsabilité.
Il a reconnu les faits lors de l'interpelation,les temoins ont confirmé par écrit ....je l ai licencié et j ai du transiger sur les conseil du president des Prud'hommes pour éviter de me faire condamner en cas de procès La procedure était beton mais sur le fond, 4 shampooings c'étaient considérés comme "leger".
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 21/11/2006 16:06
 

La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute :

d’une exceptionnelle gravité,commise avec l’intention de nuire à l’employeur.

Les exemples de faute lourde les plus fréquents concernent des cas de malversation, de divulgation de secrets de l’entreprise, ou d’actes de concurrence tels que la constitution, avant l’expiration du contrat de travail, d’une entreprise concurrente.

L’intention de nuire à l’employeur est un élément constitutif de la faute lourde, qui doit être établie, indépendamment de la gravité des faits ; par exemple, il a pu être jugé qu’il n’y avait pas faute intentionnelle en cas de :

vente, en toute connaissance de cause, de denrées alimentaires périmées (Cass. soc., 29 nov. 1990, Bull. civ. V, no 599),

vol de numéraire, ayant pourtant donné lieu à condamnation pénale (Cass. soc., 6 juill. 1999). Selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, si " le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n’implique pas, par lui-même, l’intention de nuire à l’employeur ".

Un vol ne constitue pas une faute lourde.

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 21/11/2006 18:25
 
Chez nous, nous constatons l'absence injustifiée et demandons au salarié de reprendre immédiatement son travail et ce, par 2 fois ,courrier ar, espacé de sept jours.
la troisième lettre comporte la date de l'entretien préalable j+10 (le temps que le salarié la réceptionne)
Licenciement possible un jour franc après la date de l'entretien.
Le salarié a le droit à tous ses cp et bénéficiera de ses indemnités assédic... C'est la loi...
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 21/11/2006 20:29
 
je crois que nous avons fait le tour de la question ...

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