|
|
 |
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
bonjour,
Je lance ce post car la loi oblige les ERP (etablissement recevant public)d'etre accessible aux handicapes sans delai
Pour ce qui me concerne les handicapes peuvent acceder au magasin,rampe,allees larges...mais ne peuvent acceder aux toilettes ,que dit la loi a ce sujet? nous n'avons des toilettes que pour nous gerants et personnel, on ne va pas nous obliger a faire des toilettes pour les handicapés?
faut il envoyer un document certifiant sur l'honneur que notre magasin est aux normes handicapés?
Merci pour vos reponses,comment allez vous procéder?
ps/pour détecteurs de fumes c'est bien a la charge du proprio avant le 8 mars?
|
|
|
|
 | |
|
|
|
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
personne ne desire s'exprimer sur le sujet? il y a urgence quand meme!
|
|
|
|
| |
|
|
|
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
Bonjour,
- Vous estimez que votre magasin était conforme au
31/12/2014 :
Envoi d’une attestation sur l’honneur (procédure + modèle
disponible sur le site www.accessibilite.gouv.fr, lien LES CERFA)
accompagnée d’un justificatif (autorisations administratives de
travaux délivrées depuis 2007) à la mairie de votre commune et ceci
avant le 1er mars 2015.
- Votre magasin est non conforme en terme
d’accessibilité :
Obligation de déposer avant le 27 septembre 2015 un Ad ‘AP
(Agenda d’accessibilité programmée).
C’est un engagement de réaliser des travaux dans un délai
déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer dans le cadre d’un budget
pluriannuel et de respecter les règles d’accessibilité. Ce document,
formulaire CERFA n° 13824*03, sera à transmettre à la mairie de
votre commune d’implantation.
|
|
|
|
| |
|
|
|
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
Pour ma part vu que mon magasin est tout petit je ne pourrais rien faire pour les allées.
Un fauteuil roulant passe juste (cela m'est déjà arrivé), sinon je suis a coté pour les 2 petit bout de rayon ou cela ne passe pas.
Par contre je dois trouver une solution pour les escaliers a l'entrée de mon magasin.
Avec un trottoir juste devant et les camions qui montent au raz de mes escaliers quand il faut croiser un autre véhicule. Je ne voudrais pas que tout soit cassé en quelques mois.
|
|
|
|
| |
|
|
|
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
donc toilettes accessibles pas obligatoires?
|
|
|
|
| |
|
|
|
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
non milo ,tu n es pas obligé d avoir des toilettes pour tes clients:)
qu ils soient handicapés ou pas
|
|
|
|
| |
|
|
|
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
merci, pour ton magasin tu remplis un formulaire sur l'honneur que tu es aux normes ou tu ne dis rien?
|
|
|
|
| |
|
|
|
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
Bonjour,
Dans tout les cas, tu dois fournir le document a ta mairie.
Si tu a des toilettes accessibles aux clients valide plus haut, tu dois fournir la même prestation plus bas.
Sinon tu dois fermer t'es WC pour tout le monde, si j'ai bien compris.
|
|
|
|
| |
|
|
|
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
les toilettes sont a cote du bureau pour notre seul employé et nous, pas pour la clientele qu'en cas d'extreme necessité
|
|
|
|
| |
|
|
|
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
Dans ce cas la, tu na pas d’aménagements a prévoir, la clientèle n'ayant pas vocation a se servir des WC.
|
|
|
|