Nous soutenons et défendons actuellement plusieurs indépendants en conflit avec différents groupes dont Casino. Certaines procédures sont en cours, d'autres sont achevées. Nous avons obtenu satisfaction dans plusieurs dossiers, notamment pour annuler certaines clauses comme par exemple la clause de non concurrence post contractuelle (qui empéche le commerçant, une fois le contrat de franchise terminé, d'exploiter pendant une durée plus ou moins longue son magasin sous une enseigne concurrente, ou un autre point de vente dans un périmètre géographique plus ou moins important)

Il est toutefois difficile de faire des généralités, chaque dossier est spécifique. Notre avantage dans ces conflits opposant les indépendants à leur groupe est que nous suivons de nombreux dossiers, et donc que nous connaissons bien la jurisprudence en la matière. Nous savons quels arguments il est possible de développer et quels chemins il vaut mieux éviter.

Dans une perspective plus large, le SEFAG a mené une action contre Carrefour devant l'autorité de la concurrence en 2006 pour dénoncer les clauses abusives dans les contrats de franchise. C'est suite à notre action que l'autorité de la concurrence s'est auto saisie de ces problèmes et a rendu un avis, sur lequel se base l'article 1 du projet de Loi Lefebvre prochainement examiné devant le Sénat.

C'est suite à cette action que Carrefour s'est engagé à mettre fin au décalage d'échéance entre les différents contrats (approvisionnement, franchise, enseigne...) qui enchainaient littéralement les commerçants au groupe.