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Bonsoir,
Mon bail commercial va arriver a expiration en juin 2011, je suis locataire, mes relations avec le proprio sont.....moyennes, si je ne fais rien que se passe t'il?? j'ai envi de faire le mort , qu'en pensez vous? le silence et on verra bien, que peut il nous arriver?
merci pour vos reponses avisees
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Je ne comprends pas trop ce que tu crains milo, une augmentation de ton loyer ?
N'as tu pas une clause qui stipule la reconduction tacite du bail ?
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bonjour milo,
la loi protege le propriétaire d'un fond de commerce, locataire des murs.A l'issu de ton bail,
- si le proprio décide de ne pas le renouveller, il te doit une indemnité d'éviction .l'indemnité comprend, en principe, la valeur marchande du fonds, les frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation pour l'acquisition d'un fonds de même valeur.
- Lorsqu'à l'issu du contrat initial, ni le locataire, ni le propriétaire ne se manifestent, les conditions de l'ancien bail se poursuivent,
- a l'issu des 9 ans si le proprio se manifeste il peut zugmenter les loyers mais l'augmentation du loyer est plafonnée.
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merci max, donc si je n'ai pas de nouvelles avant le 1er dec 2010 fin bail 1er juin 2011 , on repartirait sur les memes bases ce que j'espere.
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