Que chacun balaie devant sa porte et les rues seront nettes...

"Si un Homme ne fait que ce qu'on exige de lui,il est esclave.S'il en fait plus,il est un Homme libre".

Je suis donc libre de penser et de m'exprimer,mes SEIGNEURS de la GD,des fautes d'orthographes et de la censure en version française ou anglaise.

Granda boca para decir nada.Entiendes amigo.


PS:pour toi coolornot,passes en PM...tes états d'âme sur ma personne je m'en fou royalement et les autres aussi.l'Humilité avec un grand H...tu connais.

Acceptez l'existence des autres,c'est partager son savoir.La parenthèse est close et revenez donc au sujet des chèques acceptés ou refusés.

Bonjour,

De façon général voici ce que dit la loi, un peu long à lire.

Le commerçant est en droit d'exiger de vous la présentation d'une pièce d'identité (Art. L131-15 Code monétaire et financier) et il ne lui est pas interdit d'en demander une deuxième s'il le souhaite.


Ces pièces d'identité sont des documents officiels, portant une photographie : carte nationale d'identité, passeport, éventuellement permis de conduire ...


La non réclamation d'une pièce d'identité pourrait constituer une faute de la part du commerçant si le chèque émis se révélait être un chèque volé ou un chèque sans provision.
Le chèque est un mode de paiement largement accepté, mais un commerçant peut refuser un règlement par chèque ou librement fixer le montant minimum à partir duquel il l'accepte. D'une façon générale, le client doit être clairement informé des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans le magasin. Le commerçant doit donc vous communiquer cette information par le biais d'un affichage.


Cependant, le commerçant sera tenu d'accepter le paiement par chèque, carte ou virement pour le règlement d'un bien ou d'un service dont le montant est supérieur à 3000 euros, car alors le règlement en espèces n'est pas autorisé. (Art. L112-8 Code monétaire et financier)


Le professionnel qui adhère à un centre de gestion agréé a l'obligation d'accepter les règlements par chèque quel qu'en soit le montant.Ils doivent même signaler à leurs clients qu'ils sont tenus de les accepter

Enfin, toutes procédures internes sur les flux financiers doivent être connues des employés afin de les mettres en pratiques.
On ne peux pas reprocher ce que l'on a pas demandé.
Cordialement