Ce que dit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Vous ne pouvez pas vous opposer au refus d’un commerçant d’encaisser votre chèque. La loi ne l’oblige à accepter ce mode de paiement que s’il est affilié à un centre de gestion agréé. Et même dans ce cas, il est en droit, dans certaines situations, de refuser:
-Il en est ainsi lorsque le montant à régler est de faible importance et, selon l’usage, lorsque le règlement en espèces s’impose habituellement.
-Il dispose aussi de cette liberté de refus quand les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction. Par exemple, si vous lui présentez un chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger.
-Enfin, le refus du commerçant affilié est aussi légal quand la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces. En fait, il n’existe qu’une exception : il faut que le paiement soit supérieur à 3 000 euros. L’article 1649 quater B du Code général des impôts précise, en effet, que les particuliers sont alors tenus d’effectuer leur paiement par chèque. Mais ne croyez pas avoir gagné. Le commerçant peut préférer un virement ou un paiement par carte.
Je crois qu'il ne parle pas de chèque mouillé...
Je vous conseille donc de téléphoner à la répression des fraudes et de leur demander si le supermarché avait le droit de vous refuser un chèque mouillé.
Je vous conseille aussi de téléphoner au service consommateur de Leclerc: 09 69 32 42 52
De plus,un chèque peut passer le jour J et être refusé 4 jours après...
Vous ne viendrez pas par hasard...chez LECLERC.
