ForumForumDistributionDistributionDistributionDistributionDroit de preemption.Droit de preemption.
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 24/04/2009 12:49
 
bonjour,
Etant situe dans une petite commune ou je tiens un commerce de proximite sous l'enseigne casino, je viens d'apprendre que la municipalite a vote pour instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs constructibles. Qu'est ce que cela veut dire, qu'est que cela peut changer pour mon commerce....?
Merci de vos reponses avisees!
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 24/04/2009 14:44
 
cela veut dire tout simplement que la commune va revoir son plan d occupation des sols et que de ce fait elle se portera acquéreur de tout bien ou terrain mis en vente au cas ou celui ci les intéresse.

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