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 28/10/2008 18:48
 
bonsoir,
Quel est le delai d'instruction pour un permis de construire a usage commercial? quels sont les motifs pour que celui ci ne soit pas accorde?
Y a t'il une distance a respecter entre magasin en milieu rural pour s'implanter?
Merci pour vos reponses que j'espere eclairees.
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 28/10/2008 21:26
 
Depuis la dernieres evolutions reglementaires (octobre 2007 ) le delai d'instruction d'un permis de constuire et passé à 6 mois .
Il est conseillé de ne pas trop s'avancer dans les travaux les deux mois qui suivent à partir de l'affichage du permis de construire sur le lieux des travaux visible de tous.
Ces 2 mois supplementaire donne la possibilité pour un tiers de deposer un recour en annulation.
Quand à l'eventuel limitation de magasin dans un certains perimetre, elle depend :
de la surface de celui-ci
du departement
de la densité du parc des hypers et supers dans le
departement
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 28/10/2008 23:53
 
Avec la LME (Loi de Modernisation de l'Economie - dont nous attendons les décrets d'application) tout critère économique est banni. Seuls des paramètres liés aux règles d'urbanisme (que l'on trouve dans les PLU et autres SCOT) peuvent limiter l'implantation de surfaces commerciales.

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