c'est pourtant clair!

Vous trouverez accessible par le lien suivant les articles 1 et 2 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs tels qu'ils résultent des délibérations de l'Assemblée nationale des 21 et 26 novembre dernier.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/consommation_27-11.pdf