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Petite précision:
Ce que dit la loi pour 2006.
Toutes les coop au dessus de 20% sont intégrable dans le PA à raison de 50% de celle ci.
exemple un fournisseur qui à 40% de coop:
seul 10% sont integrable.
Un fournisseur qui à 22% de coop :
seul 1% sont intégrable.
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En bon pédagogue je vous conseille déjà de vous mettre d'accord sur le contenu de cette loi !!
Qelqu'un pourrait t-il en rappeler les points principaux ?
En effet j'ai l'impression que vous vous crépez le chignon sans forcément discuter de la même chose !!
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Voici un debut de reponse
- la loi modifie la façon dont est calculé le seuil d’interdiction de la revente à perte (article L. 442-2 du code de commerce): selon le nouveau système, il sera interdit de revendre un produit à un prix inférieur au prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré de la TVA et autres taxes ainsi que du prix de transport, et minoré des “autres avantages financiers consentis par le vendeur” sous forme de pourcentage du prix (donc la rémunération de la coopération commerciale) excédant 20% à compter du 1er janvier 2006 et 15% à compter du 1er janvier 2007. Cette disposition vise à mettre fin à certains abus - il n’est pas rare de voir des pourcentages de rémunération de coopération commerciale allant jusqu’à 30% de la valeur des produits ! A noter également que le prix d’achat formant le seuil de la revente à perte est affecté d’un coefficient de 0,9 pour certains grossistes et que, pendant l’année 2006, le montant minorant le prix d’achat conformément aux principes susvisés n’excèdera pas 40% du montant total des “autres avantages financiers consentis par le vendeur” et exprimés en pourcentage du prix.
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On le sait, les rapports entre fournisseurs et distributeurs font l’objet en France de nombreux débats. Ils ont déjà donné lieu à de nombreuses réformes et circulaires. La loi Jacob vient ajouter de nouvelles précisions et inscrit dans le code de commerce certains principes déjà connus:
- il est désormais précisé que les conditions générales de vente (CGV) constituent “le socle de la négociation commerciale”. Cette précision rappele le principe posé par la circulaire Dutreil, selon lequel le fait pour un acheteur “d’imposer des conditions d’achat en ce qu’elles impliqueraient une renonciation par le fournisseur à ses conditions générales de vente” pourrait être constitutif d’un abus de puissance d’achat ou d’une discrimination au sens de l’article L.442-6 du code de commerce. Cela signifiera-t-il que l’on pourra sanctionner l’imposition systématique de leurs conditions générales d’achat (CGA) par certains distributeurs ? Les tribunaux en décideront.
- la loi inscrit dans le code de commerce la possibilité laissée depuis longtemps par la jurisprudence de différencier les CGV en fonction des catégories d’acheteurs, et en particulier entre grossistes et distributeurs. Toutefois, l’élément novateur réside dans le fait que “les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution”. En outre, la loi ajoute que les fournisseurs pourront convenir de conditions particulières de vente “justifiées par la spécificité des services rendus”.
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Oula les gars ca ne semble pas tres claire vos explication qd meme...
qd a l'utilisation du copier coler par sim pour l explication des lois jacob et dutreil ...
bon j en eveix pas me poser en oiseau de mauvais augure, mais je trouve cette lois plutot pas mal !
elle va relancer la consomation en instaurant un nouveau dialogue entre centrale de referencement et fournisseur, et surtout une vrai baisse des prix ! 5% c qd meme pas mal dutout !
moi je suis tous a fait pour cette lois !
qd a la phrase sur les rond de cuirs ... no comment ...
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TOTO a dit:
qd a l'utilisation du copier coler par sim pour l explication des lois jacob et dutreil ...
Je m'excuse, mais je ne suis pas trés doué en rédaction.
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Une chose est sûre, c'est que tout le monde stress ici bas : moi, pauvre petit commercial chez Le grand Méchant Rouge, ça fait un mois que je me fais tortiller par adhérents, directeurs et autres chefs de rayon afin que je leur "avoue" enfin le plan de bataille (en janvier 2006) de mon entreprise...
Alors c'est chouette parce que pour une fois ce n'est pas moi qui dois leur courir aprés pour parler, et en plus leurs récits et leurs prédictions me plongent dans une époque que je n'ai pas connu - il y a 15 ans :
"Et bien, moi (Directeur d'un Hyper)si je constate que mon concurrent le plus proche a un prix affiché moins cher que le mien, c'est pas compliqué : je vous convoque immédiatement (croyez moi que vous allez en faire des heures me dit-il), et si vous ne pouvez pas vous aligner, je déréference ! Je ne veux pas que mes clients me prenne pour un voleur !"
Oui, mais Monsieur, si vous retirez les produits du Grand Méchant Rouge de vos linéaires...vous aller perdre la moitié de votre CA, et les gens ne viendront plus chez vous...et imaginons que vous deviez faire pareil avec tous les "grands" fournisseurs...autant ouvrir de suite un magasin de marques distributeur...
Bref, tout ca pour vous dire que j'ai hâte d'être en 2006...
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Bonjour,
je suis en alternance en 3éme année d'ESC et je travail pour une grande marque alimentaire (le roi du thon et du ketchup!!), et je réalise un mémoire de recherche appliquée sur la réactivité des différents acteurs de la grande distribution face à cette loi. (décalage entre les prévisions et les conséquences réelles).
Si quelqu'un de motivé veut bien répondre à un guide d'entretien merci de me contacter. Je cherche des acheteurs, fournisseurs, politicien et académique.
d'avance merci
Damien
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Bonjour,
M. LECLERC a voulu cette réforme pour pouvoir réinjecter les marges arrières dans les prix, et aujourd'hui toutes les enseignes,les adhèrents et CDR flippent car ils ont peurs que leurs marges diminuent!!!
La lutte des prix à ses limites.
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Je crois qu’il faut bien comprendre que nous sommes actuellement dans un cercle vicieux! (Une spirale inflationniste). Les salaires ont tendances à augmenter donc les prix des produits augmente forcement, le patron d'une entreprise doit trouver une solution pour combler l'augmentation des salariés donc la répercutions a lieu sur les prix de ses produits. Regarder les mesures de L'INSEE leur mesure est faite sur 295 familles de produits et en ce moment les prix ont augmentés en moyenne de 0.9% pour cette année. Un peu dure à gérer l’économie de notre pays !!!
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