|
|
 |
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
Bonjour,
Est ce que vous pouvez me renseigner sur les droits (legislation)des agents de sécurités en magasin, ce qu'ils ont droit de faire et de ne pas faire?
Est ce que la personne soupçonnée peut ne pas les suivre?
Exist'il une durée de temps maxi ?
Merci de vos réponses
|
|
|
|
 |  |
|
|
 |
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
Pas 1 réponse ?
|
|
|
|
 |  |
|
|
 |
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
je ne suis pas juriste, mais voilà mon sentiment, qui s'applique aux vigiles comme au gérant ou à ses employés:
si le vigile a des preuves de vol ou une trés forte conviction, il apréhende la personne suspectée, consentente ou pas, au risque d'une plainte contre le magasin s'il s'est trompé. Concernant ta 2ème question, je suppose que tu fais allusion à la séquestration abusive. J'ai posé la question à des gendarmes qui m'ont répondu que la question ne se pose pas si je retiens la personne et que j'appelle les gendarmes immédiatement pour la leur livrer. Le retard qu'ils peuvent mettre à intervenir ne peut pas être reproché au magasin...
Mais au delà des questions de droit, il y a d'abord le pragmatisme. Si tu n'as pas la force suffisante pour retenir quelqu'un, il vaut mieux parfois laisser filer (la vidéo et les témoignages permettront de rattraper le coup bien souvent), et penser avant tout à la sécurité des clients et du personnel.
A ton tour, dis moi pourquoi tu poses cette question. Diriges-tu un magasin?
|
|
|
|
 |  |
|
|
 |
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
article 73 du code procédure pénale
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni
d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité
pour en appréhender l'auteur et le conduire devant
l'officier de police judiciaire le plus proche.
article 53 du code de procédure pénale
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit
qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un
temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est
poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en
possession d'objets, ou présente des traces ou indices,
laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit
flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur
de la République dans les conditions prévues par le
présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer
pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation
de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine
supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne
peuvent être différées, le procureur de la République
peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions,
de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
|
|
|
|
 |  |
|
|
 |
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
et quand c'est un vigile qui vole ?
on fait quoi ?
|
|
|
|
 |  |
|
|
 |
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
Merci pour vos réponses mais c'est justement qu'un vigile m'a fortement embêter dans un magasin (de brico) et j'ai refuser de le suivre...il m'a demander mes papiers, je lui ai demander si il était de la Police oui ou non...si non pas question de lui donner ou de le suivre...et qu'il appelle la police.
Son chef est venu et m'a laisser repartir mais je ne veux pas en rester la et j'ai écris au directeur du magasin qui m'a répondu sous 72h...
Et je voudrais savoir si il avait la possibilité LEGALE de m'empêcher de partir et de me demander mes papiers.
|
|
|
|
 |  |
|
|
 |
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
queneni si personne ne vous a repondu par l'affirmatif c'est surement qu'ils ne peuvent rien faire.
et vous auriez tor de vous privez d'une action tant certains se prennent pour des cadors face aux employés mais ne font rien face aux vrai voleurs lorsqu'ils sont pris sur le fait.
|
|
|
|
 |  |
|
|
 |
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
Et qu'a réponduu le directeur ?
quant à moi, je me répète un peu, mais bon. Si le vigile avait une preuve d'un vol (ou sa main à couper...), l'arrestation était légitime. Mais s'il se trompe, alors là... Il a intérêt à s'excuser grave, et vous pouvez porter plainte pour ce que vous voulez : dénonciation calomnieuse, ou je sais quoi. Mais bénéfice 0 pour les deux parties.
|
|
|
|
 |  |
|
|
 |
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
|
|
nopbs a dit: Si le vigile avait une preuve d'un vol (ou sa main à couper...), l'arrestation était légitime
auriez vous un texte a proposer ??
|
|
|
|
 |  |
|
|
 |
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
|
| |