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Réglementation de la sécurité en magasin (Démarque)
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19/03/2011 12:20
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Re: Réglementation de la sécurité en magasin (Démarque)
La loi qui régit les APS (Activités privées de sécurité) est la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (voir la loi sur Légifrance), consolidée au 7 août 2009.
Un agent de sécurité ne peut exercer que cette activité (article 2), par exemple on ne peut pas être hôte de caisse ET agent de sécurité. Il doit exercer sa fonction uniquement dans la limite des lieux dont il a la garde (article 3), il ne peut donc vous demander quelque chose dans la rue, sauf s'il a été autorisé par le préfet à exercer des missions de surveillance (par exemple rester devant la vitrine d'une banque pendant une manifestation), et sauf en cas de flagrant délit. Un agent de sécurité doit porter une tenue particulière (article 10) qui ne puisse être confondue avec celle d'un agent de service public (police, douane, etc.).
On parlera donc aussi ici du cas de flagrant délit qui permet à un citoyen (donc aussi aux agents de sécurité) d'appréhender et conduire devant un OPJ (Officier de Police Judiciaire) l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement. Pour information le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement (Article 311-3 du Code Pénal). Le flagrant délit est définit dans les articles 53 à 74-2 du CPP (Code de Procédure Pénale), et pour ce qui nous intéresse particulièrement, dans les articles 53 (définition du flagrant délit) et 73 (« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »).
26/03/2011 05:37
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Re: Réglementation de la sécurité en magasin (Démarque)
Son chef est venu et m'a laisser repartir mais je ne veux pas en
rester la et j'ai écris au directeur du magasin qui m'a répondu sous
72h...
26/03/2011 05:44
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Re: Réglementation de la sécurité en magasin (Démarque)
Tu veux quoi de plus? L'erreur est humaine!
26/03/2011 14:40
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Re: Réglementation de la sécurité en magasin (Démarque)
douds a dit:
Tu veux quoi de plus? L'erreur est humaine!
Etre poli et faire des exuses aussi
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