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 02/10/2005 21:03
 

Voilà ma question :

Une amie risque de se faire licencier pour des faits qui ont soit disant été commis il ya 8 mois et grace à des attestations de personnes avec lesquelles elle a eu des relations professionnelles tumultueuses ou bien qui ne font plus partie de l'entreprise ?
Celà est-il légal bien légal et qu'elle serait la position des prud'hommes devant ce dossier ?

Merci de vos réponses
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 02/10/2005 21:26
 
A partir du moment où la faute est portée à la connaissance de l'employeur, ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour la sanctionner. Au-delà, il y a prescription et la faute ne peut plus être invoquée à l'appui d'une sanction ou d'un licenciement.

Attention... j'ai bien dit "portée à la connaissance de l'employeur", c'est-à-dire lorsque l'employeur apprend les faits, et non lorsque les faits sont commis.

Peux-tu nous en dire plus sur la nature de la faute?
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 03/10/2005 09:21
 
Chef de caisse a dit:
A partir du moment où la faute est portée à la connaissance de l'employeur, ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour la sanctionner. Au-delà, il y a prescription et la faute ne peut plus être invoquée à l'appui d'une sanction ou d'un licenciement.

Attention... j'ai bien dit "portée à la connaissance de l'employeur", c'est-à-dire lorsque l'employeur apprend les faits, et non lorsque les faits sont commis.


oui mais ce délai de connaissance doit etre "normal", si l'on apprend les faits 6 mois apres, je ne pense pas qu'un tribunal reconnaisse la faute grave...
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 03/10/2005 10:20
 
il y a un article sur ça dans capital, mais il faut pas dire de bêtise c'est trop important de bien répondre dans ces cas là mais à ma connaissance il peut pas faire grand chose il fallait une sanction au moment des faits.
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 03/10/2005 10:37
 
C'est pour çà que je demande la nature de la faute. Est-ce que le fait qu'il s'agisse par exemple d'une faute lourde, peut influer sur le délai?

A mon humble avis Chubb, c'est foutu pour l'employeur de ta collègue. Mais peut-on en savoir plus?
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 03/10/2005 10:43
 
il y a un bon site à voir pour se rassurer www.legifrance.gouv
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 03/10/2005 11:07
 
Ouais j'en reviens, mais tu arrives facilement à trouver ce que tu cherches sur ce site toi? Moi bof...

www.legifrance.gouv.fr
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 03/10/2005 11:37
 
c'est surtout qu'il faut cliquer à droite et à gauche et que c'est un pur labyrinthe. Tu me diras le droit et le juridique sont de vrais labyrinthe
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 03/10/2005 11:47
 
Une santion n'est plus justifiée si les poursuites disciplinaires ne sont pas engagées dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif du salarié (art L.122-44 al R.122-19).
Ce délai s'apprécie du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié (cass soc 17-21993 n°693).
Si les faits reprochés ont été commis plus de deux mois avant l'engageemnt des poursuites, c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a eu connaissance dans le délai de prescription (cass soc 24-31988 n°1268), à l'issue d'une enquête interne par exemple.

En conclusion chubbb,
Concernant la forme : tout ceci est parfaitement légal.
Concernant le fonds : tu ne dis pas grand chose, est ce que les faits reprochés sont réels ? Et de quoi s'agit il ?
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 03/10/2005 21:48
 
En fait, elle travaille chez un discounter et on lui reproche d'avoir sorti de la marchandise et d'avoir fermé les yeux sur des caddies de complaisance.
Pour info ses inventaires ont toujours été "dans les clous" et elle a mis a pied la caissiere qu'elle a justement surpris en train de faire un caddie de complaisance et qui, maintenant figure parmi les personnes qui font des attestations contre elle.

Bien evidemment , cette amie me jure que tout est faux ,ce que je crois, la connaissant tres bien

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