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rupture dun cdd?
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03/11/2004 15:16
Inscrit(e) le : 01/01/0001
0 messages
rupture dun cdd?
je voulais savoir comment peut t'on arreter un cdd avant son terme prevu? soit par un autre CDD ?
merci
03/11/2004 17:47
jeff
Inscrit(e) le : 05/09/2004
1983 messages
Re: rupture dun cdd?
voici ce kil y a d'ecris sur cadre on line je crois
Peut-on rompre un CDD avant l'échéance du terme ?
Le contrat à durée déterminée ne peut être, en principe, rompu avant l'arrivée du terme.
Toutefois, afin d'éviter des situations insupportables, la rupture du contrat avant son échéance est exceptionnellement autorisée en cas : - d'accord des parties ; - de faute grave ; - de force majeure; - de justification par le salarié d'une embauche pour une durée indéterminée
art. L. 122-3-8, C. trav.
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