breizh a dit:
Bonjour, j'aurai une question au sujet des heures supplémentaires. Je viens de terminer mon cdd avec des heures en plus. Le problème c'est que ces heures m'ont été payées sous forme de prime exceptionnelle, est-ce légal, normal? Je suppose que dans l'affaire je perds!!
Si non, quel est le pourcentage pour le paiement de ces heures, 5;10;25????
Merci d'avance pour vos réponses.
"L'employeur ne peut substituer au paiement des heures supplémentaires avec majoration le versement d'indemnités diverses (cour de cassation 98-41.184) telles que
les primes (cour de cassation 04-48.388)."
Sources : Memo social 2007, liaisons sociales.
Cela constitue peut être un éléments de réponse BREIZH?
Ineo