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 04/07/2006 20:48
 
Bruno a dit:
En quoi tout ceci me concerne Bulle ? Je ne crois pas avoir soulevé la moindre question sur le sujet ...
Pour moi tu représente le bon sens et la réglementation
Je pensais que tu pourais nous éclairer sur ce probléme (qui pour moi n'existe pas)du 14 Juillet
Sinon pas de soucis
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 05/07/2006 14:37
 
Du point de vue du code du travail :
Les jours fériés ordinaires sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël.
Repos des jours fériés : celui ci n'est légalement obligatoire que pour les jeunes de moins de 18 ans et pour les apprentis. Toutefois, le repos des jours fériés ordinaires est largement pratiqué par l'effet d'usage profesionnels ou daccords ou de conventions collectives. Les jours fériés sont alors des jours chômés.

Du point de vue de la convention "Commerce à prédominance alimentaire" :
article 33 :"Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage de 6 jours fériés en sus du 1er Mai".

Conclusion : si le 14 juillet fait partie des 6 jours fériés chomés on ne peut pas forcer les salariés à venir travailler. La liste de ces 6 jours doivent avoir été portée à la connaissance des salariés par l'intermédiaire du CE.
Il convient de vérifier à quelle convention se rattache l'entreprise et si il n'existe pas un accord d'entreprise spécifique traitant du sujet.
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 05/07/2006 17:28
 
Merci Bruno
Tu confirmes mes dires
Parfois les gens montent en pression sans savoir la législation qui reste simple pour ce genre de probléme
Chez moi donc le 14 Juillet mon personnel travaillent(que ceux qui travaillent le vendredi)car chaque année je signe un accord avec mon CE

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