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Inscrit(e) le : 01/01/0001
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Bonjour,
Je suis délégué syndical et défenseur prud'homal auprès d'une UD .
Un salarié d'Intermarché à temps plein me demande quelle est la coupure maximale pendant une journée de travail.
J'ai un peu de mal à m'y rerouver dans la CC - je souhaiterais avoir des textes de loi
Il fait 6 h - 9 h puis 15 h - 18 h
Je sais que les périodes travaillées ne peuvent être inférieures à 3 heures et que la période de repos ne peut être inférieure à 12 heures
J'en déduis que l'amplitude des heures travaillées ne peut être supérieure à 12 heures (pour le salarié en question :6 h - 18 heures avec une pause de 6 heures entre les deux périodes travaillées )
Question : une pause de 6 h est-elle légale ?
2° - Un autre salarié à temps plein alterne les demi-journée et les journées pleines + 7H 30 - 12 h 30 le dimanche matin
il travaille 9 jours consécutifs sans 1 journée pleine de repos.
Est-ce légal ?
Merci de votre attention.
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| neutral |
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Inscrit(e) le : 25/10/2012
20 messages
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6h de coupure n'est pas légale pour moi la coupure max est de 3h et pour
d'autre membre du forum c'est 2h mais en tout cas on sera d'accord pour
dire que 6h est illégal.
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Inscrit(e) le : 01/01/0001
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Argumentez avec des références de code du travail ou de convention
collective svp.
Les affirmations gratuites, qui plus est hasardeuses, ne servent à rien.
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| Caddiedecourse |
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Inscrit(e) le : 17/03/2013
223 messages
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Bonsoir.
1 - A partir du moment où la convention collective n'indique pas de durée maximale, il n'y en a pas. A partir du moment où les 12h de repos entre deux journées sont respectées, il n'y a rien à reprocher. Ce n'est pas correct humainement mais juridiquement accepté.
Attention à bien faire la différence entre pause et coupure. La pause est réglementée contrairement à la coupure qui est simplement une suspension de la journée de travail.
2 - Non ce n'est pas légal. http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=26CF720065A64C29E60FCC2DDF94FA8D.tpdjo14v_3?idSectionTA=KALISCTA000005734374&cidTexte=KALITEXT000005640939&idConvention=KALICONT000005635085
Soit 2 journées de repos/semaine (7jours). Si le contrat de travail stipule le contraire, il s'agit d'une clause abusive.
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Inscrit(e) le : 01/01/0001
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un délégué syndical et défenseur prud'homal auprès d'une UD qui vient demander conseil sur ce forum?????
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Inscrit(e) le : 01/01/0001
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Merci à tous pour ces précisions.
pour BEHH - et oui ! un défenseur syndical prud'homal défend les salariés qui travaillent aussi bien dans l'industrie, le commerce, l'agriculture, et toutes les autres activités (dites "diverses" aux prud'hommes) nombreuses et variées.
Autant avouer que je n'ai pas la science infuse et je suis obligé de me documenter avec les moyens à ma disposition (LEGIFRANCE pour consulter la jurisprudence ,le code du travail (à jour) - ainsi que les conventions collectives.
J'aime bien aussi passer par les forums spécialisés dans une branche professionnelle ou l'avis de répondeurs spécialistes est toujours appréciable.
Ensuite, il faut faire la part des choses en se référant aux textes de loi et la jurisprudence récente (cour de cassation) pour développper une argumentation juridique qui tienne la route !
La CC de la grande distribution ne brille pas par sa clarté - je ne félicite pas les syndicats signataires.
Le simple fait de permettre une coupure journalière de 6 heures entre 2 périodes travaillées me fait frémir ! Dans le cas d'espèce la salariés habite loin de son lieu de travail et est obligée d'attendre 6 heures dans sa voiture la reprise de service.
Je trouve ceci inhumain surtout quand le découpage des horaires est utilisé comme moyen de rétorsion.
Bonne journée à toutes et tous.
MILOU
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| Caddiedecourse |
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Inscrit(e) le : 17/03/2013
223 messages
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Bon courage dans votre plaidoirie, si c'est le cas.
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| neutral |
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Inscrit(e) le : 25/10/2012
20 messages
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Le repos minimal entre 2 jours de travail c'est 11h, selon le code du
travail, il peut être poussé à 12h selon certaines conventions.
http://vosdroits.service-public.fr/F571.xhtml
je mets mon lien histoire ne pas prendre un petit rappel =)
de plus même si on lit bien:
La durée quotidienne du travail de ne peut pas excéder 10 heures.
Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
donc on a de façon implicite la durée d'une coupure.
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Inscrit(e) le : 01/01/0001
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