De manière générale, il y a subordination de vente ou de prestation de services du fait :
- de l'obligation faite à un consommateur d'acheter un lot de produits dont le nombre est supérieur à celui qu'il désire ou dont il a besoin alors que chacun des produits du lot peut être acheté séparément (cas des canettes de boissons dans un pack en carton). Toutefois, il n'y a pas subordination de vente lorsque la vente par quantité imposée porte sur plusieurs produits identiques réunis sous un mème emballage pour les besoins du consommateur par le fabricant ou le fournisseur (et non par le commerçant par lequel la marchandise est vendue). C'est ainsi par exemple que les usages du commerce ont consacré la vente groupée de certains produits identiques (oeufs à la douzaine, batterie de casseroles, tranches de jambon prédécoupées...) sans qu'il y ait pour autant subordination de vente et donc illicéité de l'usage concerné (Cass. Crim., 29 octobre 1984, Aumonier, BID n¡ 4/1985 : la vente de produits de pâtisserie par lots de cinq n'est pas contraire à l'article L.122-1).
En d'autre terme si votre pack de yaourts x 4, porte un code barre pour 4 yaourts, vous n'êtes pas obligé de mettre en casse les 3 autres. Informez votre client qu'il existe des packs x 2
