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Bonjour,
j'aurai une question si vous savez. Voilà lorsque vous prenez un contrat avec une enseigne, c'est bien un spécimen du contrat qu'on vous fait lire avant la signature ?
Qui pourrait me dire de source sure en quelle année et quel mois le groupe Casino a fait passer le droit de préemption à 3 mois au lieu de 2 mois auparavant ? Ca serait sympa si j'ai des réponses. Je cherche sur Google aussi. Merci.
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comment ça vas pepplera le droit de préemption ne vaut que si vous vendez votre point de vente a vous d avoir une proposition supérieure a la leur sauf s ils vous en donnent plus 
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c est bien un spécimen mais vous voulez signer avec eux ? voyez ailleurs les conditions et le clause de non concurrence est remise en cause souvent par les tribunaux j en sais quelque chose
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Merci Salomon pour votre réponse.Non je ne reprend pas une enseigne, nous
vendons justement un Vival,cependant dans le spécimen que nous avons lu le 28
juin 2007 (date de l'acte notarial) j'ai vu que le droit de préemption est de 2 mois, et
le 03 juillet 2007 à la signature du contrat le droit de préemption est de de 3 mois,
c'est sur que nous n'avons pas relu une deuxième fois le contrat puisque nous avons
lu le spécimen.Donc en 6 jours un contrat peut changé? ou est ce une arnaque de
leur part.
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Sinon quelqu'un a t'il connaissance d'un texte de loi de ce lien?
http://www.lesechosdelafranchise.com/lexique/droit-de-preemption-20921.php
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le droit de préemption c est pas un soucis si avez un acheteur qu il vous fasse une proposition écrite vous envoyer un recommandé a casino avec sa proposition soit ils surenchérissent soit ils se désistent et vous pouvez le vendre
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alors vous l'avez vendu ce mago?
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Bonjour,
concernant ce droit de priorité, il faut bien avoir en tête qu'il est souvent doublé d'une clause d'agrément. C'est-à-dire que si pendant la durée du contrat vous souhaitez vendre, le groupe peut faire valoir sa priorité de rachat, mais s'il ne le fait pas il peut s'opposer au choix du successeur si celui-ci n'est pas "agréé" par le groupe.
Vous n'êtes donc pas libre de vendre à qui vous voulez.
la simple présentation d'une offre supérieure n'est pas suffisante.
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Bonjour sefag,
lorsque nous avons mis en vente notre supérette Casino ne nous a jamais fait de proposition de rachat
ne nous a jamais présenté d'éventuels acheteurs,nous étions entièrement libre de le vendre à qui veut
l'acheter.Question, leur contrat stipule que le groupe a une obligation d'assistance, alors que depuis
Janvier 2010 nous n'avons plus vu personne,en Octobre 2010 ils ne nous ont plus livré de
marchandise,en Mars 2011 nous avons baissé les rideaux du magasin par manque de trésorerie
normal,là ils continuent de nous facturer la maintenance caisse (300 euros par mois) hors que le
magasin est fermé.Alors expliquez moi, nous les indépendants devont respecté le contrat, et eux
trouvez vous qu'ils l'ont respecté ? Que pouvons nous faire dites moi ? La sefag peut elle nous aider ou
est ce encore des belles paroles ?
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Concernant l'évolution de la durée du droit de préemption de 2 à 3 mois entre le specimen de contrat reçu et le contrat effectivement signé, c'est bel et bien la durée figurant sur le contrat signé qui s'applique.
Je ne saurais vous indiquer une date précise à laquelle cette durée a évolué dans les contrats Casino. Il n'y a peut-être pas eu de date précise à laquelle le groupe a choisi d'allonger cette durée. Chaque contrat peut faire l'objet d'une négociation individuelle.
A propos de la vente de votre commerce, avez-vous averti formellement le groupe de votre intention de vendre (courrier avec AR) ?
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