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Bonjour,
Je suis responsable frais dans une grande surface.
J'ai une clause dans mon contrat de responsabilité pénale en cas
d'infraction sur l'hygiène, sécurité,législation de mon secteur.
Qu'est ce que je risque exactement ? Et dans quels cas ?
Merci
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Vous prenez en charge judiciairement toutes les infractions constatées sur votre secteur.
Généralement des amendes (le plus souvent remboursées par votre entreprise) mais ça peut aussi aller jusqu'à la prison, par exemple dans le cas de mort d'homme par manque d'hygiène sur les marchandises ou de distribution de denrées périmées.
Cette clause n'est pas à prendre à la légère.
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Est ce une clause qui est généralement attribué aux responsables ?
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Oui, dans de nombreuses enseignes.
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Sauf que cette clause n'est valable que pour les choses ou vous pouvez intervenir et
sur lesquels vous êtes décisionnaires.
Si vous êtes salariés et que vous détectez des choses graves il faut au minimum faire
un mail à votre N+1 pour lui signaler les choses et vous décharger en partie des
responsabilités sur lesquels vous n'avez pas la main.
Il y a aussi pour chaque salariés un droit de retrait possible en cas de graves problèmes
...
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Sur quoi peuvent tomber les amendes par exemple ?
Exemple, un client qui se plaint de trouver des périmés et qui
appelle la dgccrf, celle ci intervient et en trouve ?
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Ben oui. Ou une mauvaise appellation de produit ou une température de meuble froid trop haute, ou une étiquette poisson non conforme, bref, toute la législation.
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Il convient néanmoins de se méfier des "abus de déresponsabilisation" de la part de son patron dans la délégation des pouvoirs (et des responsabilités), surtout chez les indépendants qui sont parfois plus enclins à faire un peu ce qui les arrange avec la réglementation (par ignorance ou filouterie, les deux existent malheureusement).
Chez un intégré, cette clause figure généralement sur le contrat d'un responsable de magasin voire d'un équivalent-DR, bref de celui qui ira payer la prune au tribunal quand le couperet tombe(certes remboursée par l'entreprise), pas d'un chef de rayon/manager métier.
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Pourquoi le magasin rembourserai t il ?
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Parce que dans le cas d'une infraction "règlementaire" (hygiène, DLC, etc, tributaire du code du travail, de la consommation ou autre, par opposition à une infraction tributaire du code pénal type violence, harcèlement... dans laquelle la responsabilité individuelle de chacun prime) on condamne l'employeur en tant que personne morale, c'est donc à cette personne morale de payer la prune.
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