Au rayon des dysfonctionnements (pour rester soft), j'ai pu constater
aussi qu'un projet qui se trouvait à 5 km d'un département limitrophe
pouvait passer à l'aise sans consulter les 7 intervenants CDEC de ce
département.

Etant vice-président d'une petite chambre de commerce, je me suis fait
rapidement la conviction que les décisions en CDEC étaient le résultat de
manipulations politiques et ne tenaient pas vraiment compte du travail
fourni sérieusement par les chambres consulaires : étude des zones de
chalandise, impact en terme d'emploi (créations moins destructions),
analyse des trafics clients...

L'un des problèmes ne vient-il pas de la trop forte présence de politiques
dans les CDEC (3 membres sur 7) qui basent leurs décisions sur des
considérations népotiques et populistes plus que sur des études techniques ?
Ne faudrait-il pas donner plus de poids à la société civile qui à une vision
plus "économique" que "politique" ?

J'ouvre le débat...

Rectification Epicier, il n y a que 6 membres qui votent a la CDEC :

- Maire de la commune d implantation du projet
- Maire de la commune la plus peuplee de l arrondissement
- Representant du SIEP ou de la communaute de communes ou d agglo ou conseiller general du canton
- President de la chambre de commerce
- President de la chambre des metiers
- Representant des consommateurs du departement

Siegent mais ne votent pas :
- DDCCRF
- DDE
- DDETFP
- PREFET

Reforme des CDEC ? Oui elle est en cours et sera effective a la rentree sept 2007 : http://www.pme.gouv.fr/actualites/dossierpress/dp25102006/dos_presse_urban.pdf

Corruption dans les CDEC ? Avec une mallette remplit de billets a remettre directement a l un des votants...hummm je doute que ca existe encore ou de facon exceptionnelle et seulement dans certaines regions... Et puis ca garantit quoi? le vote d une personne..? il faudrait donc au minimum 4 mallettes puisqu il faut 4 voix pour obtenir la CDEC... donc...

En revanche la corruption deguisee sous forme de participation au financement des travaux de la commune tels que l amenagement d un rond point ou la reprise de batiment en friche.. ah la oui.. ca c est du quotidien.. mais finalement pourquoi pas...
En plus les elus etaient visionnaires puisque c est une partie de la reforme en cours qui va se mettre en place...    alors...

Ce qui est sur, et Distrijob l a souligne, c est que l effet escompte lors du renforcement des CDEC en 1996 avec la loi Raffarin http://urbaco.info/4.html, a eu l effet inverse a savoir l effritement du petit commerce au detriment de la grande distribution et notamment des hard discounters...
La reforme en cours devrait donc cette fois ci durcir le mode d obtention de nouvelles autorisations d ouverture...
Quoique les distributeurs trouverons toujours une parade reglementaire pour contourner ou composer avec les nouveaux texte... A suivre..

Pour plus d info sur le sujet n hesitez pas a parcourir le site suivant : www.urbaco.info

Vous y retrouverez tous les resultats des CDEC et CNEC en France ainsi que toute la reglementation qui entoure l urbanisme commercial...

Rebonjour a toi Epicier..

Je vois que toutes les CCI bossent effectivement sur des propositions a faire pour la reforme de l urbanisme commercial..

J ai bien des idees mais elles ne pourront jamais aller dans le sens des politiques qui ont toujours un metro de retard..

Mon role consistera seulement a trouver les parades pour contourner les nouvelles regles mises en place pour l ouverture de nouveaux magasins... et j ai deja mes idees... hummm j attend ca avec impatience...

Sinon pour repondre a tes 2 questions :

1) Supprimer la CNEC = Oui si les CDEC sont egalement supprimees... N oublions pas que la CNEC constitue une des voies de recours, l autre etant le Tribunal administratif.. Si on supprime la CNEC, les tribunaux seront encore plus engorges..

2) Imposer l application des SDC a titre reglementaire.. Pourquoi pas.. mais qui determinent les SDC..? Elus locaux, CCI, ... hummmm et qui veillera au respect et a la bonne application des schemas... ca sent deja des failles a certains endroits et du laxisme a d autres..


Les preconisations que je peux faire :

- maintenir les CDEC en modifiant le contenu des dossiers (enlever la partie economique, la notion de courbe isochrone pour la zone de chalandise, ...) et la composition des membres (enlever la chambre des metiers, mettre un elu d un autre departement au lieu d un des 3 elus actuel)

- Remonter le seuil a 800 m2 au lieu de 300 actuel

- Donner plus de pouvoir a la DDCCRF qui est l administration qui maitrise et connait le mieux l equipement commercial de chaque departement. De plus ses agents sont reellement objectifs et incorruptibles.