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Exceptions à l'interdiction de revente à perte
L'art. L. 442-4 du code de commerce prévoit des exceptions à l'interdiction de revente à perte :
les ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ;
les produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
les produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
le réapprovisionnement à la baisse de produits aux caractéristiques identiques, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
l'exception d'alignement :
- pour les produits alimentaires, l'exception ne concerne que les produits commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 m²,
- pour les produits non alimentaires, d'une surface de vente de moins de 1000 m².
Le prix de revente peut alors être aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide : dans ce cas il est interdit de faire connaître cette offre à prix réduit par publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.
Sanctions 75 000€ maximum
Il n'est pas indiqué si l'on peut payer en 4 fois sans frais!
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