LOI RAFFARIN ET LOI GALLAND - Distribution - Emploi Retail et Distribution : Distrijob

18/06/2005 18:46

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Bonjour,

Savez-vous où je pourrais me procurer un exemplaire de la loi raffarin et un de la loi Galland ?
Merci ,
kb

18/06/2005 18:56

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achete le code du commerce

18/06/2005 19:21

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Essayez les liens ici

/doc/reglementation_commerciale.asp

19/06/2005 13:41

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Merci pour le lien mais la version JO initiale n'est pas dispo....une autre id ?
kb

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