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 14/09/2004 18:43
 
Un cadre en hypermarché est-il obligé de signer une délegation de pouvoir ?

quels sont les risques ?
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 14/09/2004 22:34
 
D'aller en prison en cas de gros souci...

Si tu signes une délégation de pouvoir, tu endosses toutes les responsabilités qui peuvent t'incomber dans ton domaine de compétences, comme un vrai Chef d'entreprise à part entière. Ex.: quelqu'un qui s'empoisonne mortellement avec un périmé, un employé qui se tue si une consigne de sécurité n'est pas mise en application...

C'est hyper lourd à gérer la délégation de pouvoir. Pour ce qui est du caractère obligatoire de la signature, je pense que çà doit faire partie intégrante du contrat. Chez nous, les Directeurs DOIVENT la signer et ils n'ont pas le choix.
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 15/09/2004 20:58
 
il est important d'apporter des precisions en signant la delegation je vous conseille de faire enumerer a votre interlocuteur des points precis de cette delegation sola vous permet sans sans avoir l'air de rechigner de limiter le plus possible le champ de la delegation   
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 18/09/2004 09:07
 
Il y a deux aspects dans la délégation de pouvoir :
aspect responsabilité civile : il faut gérer le magasin ou le département en "bon père de famille" sa propre responsabilité peut être mise en cause mais elle ne limite pas celle de l'employeur.
aspect de représentation : avec une délégation de pouvoir on peut signer les contrats de travail, les PV des organismes officiels bref décider en lieu et place de l'employeur.
Ce n'est pas si lourd que cela a porter
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 18/09/2004 10:32
 
La délégation de pouvoir a été instaurée très logiquement pour éviter aux patrons des grandes entreprises de se retrouver au tribunal pour le moindre délit dans chacun de ses établissements.

Cela dit, elle engage réellement celui qui la signe, notamment devant les tribunaux. En cas de faute, c'est votre responsabilité personnelle qui est engagée.
Les amendes infligées sont le plus souvent payées par l'entreprise (encore que rien ne l'y oblige), mais c'est votre casier judiciaire qu'on remplit, et cela peut aller jusqu'aux peines d'emprisonnement.

On a le droit de ne pas signer une délégation de pouvoir. Ca devient alors une cause réelle et sérieuse de licenciement pour l'employeur, puisque vous refusez les responsabilités inhérentes au poste.
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 19/09/2004 23:59
 
Personnellement, la délégation de pouvoir me ferait refuser un poste je pense. Les risques sont grands et mieux vaut en effet, en lire toutes les clauses avant de signer. Selon les responsabilités confiées, on peut finir en prison. Je ne me vois pas derrière les barreaux, encore moins à cause du taff.
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 22/09/2004 21:07
 
salut a tous
concernant la delagation de pouvoir pour l avoir instaurée dans mes points de vente, je peux dire que les agents de maitrise ou cadres qui ont du subir les foudres de la justice ne l ont jamais été condamnés a titre personnel.
les juges sont toujours + clements avec des salariés qu avec les propriétaires de centre de profit
no stress
aprés c est une question de confiance avec votre patron

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