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 12/12/2003 06:45
 
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si tu passes commande pendant la période de la promo, ils doivent te le vendre au prix promo.
Si ils sont incapables de le faire, ils doivent te fournir un produit équivalent ou supérieur au même prix
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 12/12/2003 06:46
 
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Dès qu'un commerçant fait de la publicité, en mentionnant des prix ou des réductions de prix, les produits visés doivent être disponibles à la vente.

Dans le cas contraire, il y a infraction à l'arrêté du 3/12/1987 sur la publicité des prix et à l'article L.121-1 du Code de la Consommation sur la publicité mensongère. Ces infractions sont constatées par les Directions Départementales de la Concurrence et de la Consommation.

La règle est que le commerçant doit disposer des articles concernés aux prix promis pendant la durée de la promotion, -quitte à ce qu'il se réapprovisionne-, sauf si la publicité mentionnait la quantité d'articles mis en vente et si le stock initial était proportionné à la campagne publicitaire.distrib37968,3245949074
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 12/12/2003 13:28
 
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salut,

Qui connait precisement la legislation en ce qui concerne les catalogues publicitaires quand un produit n'est pas disponible.
Quel delai la gde distribution a t'elle pour me le procurer.
Ils me font trainer en longueur (2 deplacements ) et me promettent l'article pour la semaine d'apres alors que le catalogue finit demain.
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 14/12/2003 08:58
 
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merci de vos réponses
en fait ils m'ont fait passé commande de l'article en question ( un rasoir éléctrique ) me le prometant pour la semaine prochaine alors que le catalogue se termine aujourd'hui et me disent que s'ils n'avaient pas l'article en temps et en heure qu'ils ont ensuite un mois après la date de fin du catalogue pour me procurer l'article .
est exacte si non ou puis je trouver un texte qui puisse me servir de preuve
Merci encore
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 14/12/2003 09:01
 
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Hem, il faut quand même laisser le temps au bateau d'amener le container depuis l'Asie...
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 15/12/2003 11:19
 
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mdrr
blague a part y a t'il un delai legal
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 15/12/2003 11:37
 
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1 mois à l'issue du catalogue dans les conditions Promo est un délai admis en général par la jurisprudence.
Cet engagement figure en général sur les catalogues des Distributeurs.
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