Sous couvert et prétexte d'ne future hausse des prix négociée avec les centrales d'achat, Intermarché se révolte contre la nouvelle loi qui réduirait à 10 ans les franchises;

Dans le texte, je dirai qu'Intermarché avec cette nouvelle loi craint une nouvelle fuite d'indépendants vers les enseignes U et Leclerc qu'il ne saurait endiguer...

N'importe quoi vos propos.

moi en proximité c était 7 ans c est déja trop

10 ans maxi c'est bien!

Bonjour,

Vous parlez probablement du Projet de Loi Lefèbvre présenté début juin 2011. Je travaille pour le SEFAG Syndicat de l’Épicerie Française et de l'Alimentation Générale qui représente, accompagne, soutient et défend des indépendants du commerce alimentaire de proximité. Parmi nos adhérents, beaucoup sont franchisés. Nous connaissons donc particulièrement bien leurs problématiques.

Le projet de loi prévoit de redonner de la liberté aux indépendants en facilitant les possibilités de changements d’enseigne, pour une meilleure concurrence.
Il prévoit une durée maximale des contrats de franchise de 10 ans. Le SEFAG souhaite que le droit français se conforme au droit européen et fixe la durée maximale de toute forme de contrat de franchise, d'enseigne ou d'approvisionnement à 5 ans.

Ce ne sont pas les seules revendications du SEFAG : certaines pratiques ainsi que certaines clauses dans les contrats de franchises, d'enseigne ou d'approvisionnement restent très problématiques :
participation minoritaire du franchiseur au capital du franchisé de 26%, clause de non-concurrence et de non réaffiliation, clause compromissoire prévoyant le recours aux procédures d’arbitrage, soupçons d'entente illégale entre groupes sur certaines zones géographiques, différences fortes des prix de cessions des marchandises selon les enseignes, flou sur les redevances publicitaires et/ou de fonctionnement, opacité sur les remises obtenues par le franchiseur sur les industriels...

je vous invite à visiter notre site Internet et à nous contacter pour plus d'information à ce sujet.