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 26/08/2011 22:12
 
Bonsoir, connaitriez vous un article ou numéro d'article du code du travail qui traite de la conclusion d'un CDI à l'issue d'un contrat d'apprentissage?

Je trouve des données sur le net (voir ci contre):

Conclusion d'un CDI à l'issue du contrat d'apprentissage
Si le contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération.

En revanche je n'arrive pas a trouver l'article qui stipule ceci, merci de votre aide
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 27/08/2011 14:36
 
Bonjour!

Je n'ai pas un article du code du travail à te proposer mais une jurisprudence.

"L'employeur ne peut prévoir une période d'essai lorsqu'il a déjà été en mesure de connaître les capacités professionnelles du salarié" (Cass.soc., 7 mars 2000, n°98-40.198)"

Tel est le cas lorsque l'embauche en CDI fait suite à un CDD ou à un stage. Ces périodes d'essai doivent être imputées sur la durée de la période d'essai. Encore faut il que le poste donnant lieu à période d'essai soit identiqueà celui occupé précédemment.

Voilà! J'ai rien d'autre en boutique

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