alingui a dit: ok invité, pas de soucis pour moi, pour infos en tant que professionnel vous pouvez refuser une vente à un autre professionnel... C'est pas bien mais c'est vrai.
En effet j'avais mal interprété toutes mes excuses et joyeux noël !
Pas si sur, dans ce cas de figure, METRO est une société de distribution envers les professionnels. M'est avis que c'est illégal de favoriser certains vis à vis d'autres.
"2. Entre professionnels
Depuis la loi du 1er juillet 1996, il n’existe plus de textes exclusivement consacrés au refus de vente entre professionnels. Toutefois, le refus de vente entre professionnels peut être appréhendé par l’article 1382 du Code Civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle.
Il appartient alors à la victime de prouver la faute (le refus de vente), le préjudice subi du fait de ce refus et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Toutefois, l’article 225-2 précité du Code Pénal réprime la discrimination, notamment au regard des opinions politiques, tant à l’égard d’une personne physique que d’une personne morale.
En conséquence, il semble préférable d’éviter tout refus de vente qui ne se verrait justifié par un véritable motif légitime, au sens de la Jurisprudence"
Source :
http://www.jurisexpert.net/peut_on_refuser_de_vendre/