Revente à perte : comment s’y retrouver pour être dans la légalité ?

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Alors qu’en France, la DGCCRF (Direction de la répression des Fraudes) accuse une grande enseigne de la grande distribution de fraude, après que cette dernière a pratiqué la revente à perte de plusieurs produits grâce à des promotions à -70%, il peut être utile pour les professionnels et les personnels du secteur de rappeler ce que dit la loi française, mais aussi le droit européen, en la matière…. Car, de jurisprudence en directive, et d’amendement en arrêté, il devient franchement difficile de s’y retrouver. Et gare au contrevenant qui sera ensuite épinglé pour infractions aux dispositions en vigueur !

 

Après émeutes de consommateurs filmées en direct sur les réseaux sociaux en train de se bousculer pour s’emparer en premier de pots de pâte à tartiner, de paquets de couches, ou de bouteilles d’eau gazeuse revendus à seulement 30% de leur prix d’origine, la DGCCRF a procédé à une enquête et conclu, pour ce qui concerne l’enseigne qui avait pratiqué ces promotions, qu’elle « n’avait pas respecté les dispositions en vigueur concernant la revente à perte, ce qui relève d’une infraction pénale ». L’affaire, confiée au parquet d’Evry, en région parisienne, pourrait coûter cher au distributeur : une amende de 375 000 euros peut être réclamée s’il est prouvé que le code du commerce n’a pas été respecté. Mieux vaut, donc, être au fait du droit et des jurisprudences pour éviter d’être dans le viseur des enquêteurs de Bercy.

 

Revendre à perte des marchandises est en effet considéré comme une pratique commerciale interdite, car jugée déloyale. L’objectif étant, bien sûr, de lutter contre les abus qui seraient liés, à une position dominante obtenue en cassant les prix. Mise en place pour permettre aux petits commerces de rester viables face aux grands distributeurs (que ce soit sur le segment de l’alimentaire, celui du prêt à porter, de la chaussure, de l’outillage, de l’ameublement, du jardinage, de la cosmétique ou des pièces automobiles), elle interdit donc à un vendeur de céder un produit en dessous du prix auquel il l’a lui-même acheté. Afin de calculer le montant minimum à facturer au client pour rester dans la légalité, le distributeur peut appliquer une méthode simple : prendre le prix auquel il a lui-même acheté le produit, en montant net et unitaire, en soustraire la somme des avantages éventuellement accordés par le fournisseur (rabais, pourcentage, fidélité…), et enfin rajouter la somme des taxes payées en effectuant l’achat (TVA, taxes produit) et des dépenses liées aux charges pour le transport, la manutention, le stockage… Le résultat obtenu sera le prix en deçà duquel la revente sera frauduleuse car « à perte ». Pour les grossistes, il ne faut pas oublier d’affecter un coefficient de 0.90% au résultat obtenu (prix d’achat effectif – avantages + taxes + charges), pour la revente à des distributeurs indépendants et au détail.

 

En cas de doute, les textes auxquels il faut se référer dans le droit français sont l’article L442-4 du code du commerce, et la LME (loi de modernisation de l’économie) entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Car comme toutes les règles, celle-ci a ses exceptions (ce serait trop simple, autrement !). Ce qu’il faut donc savoir, c’est que :

 

  • en fin de saison, la revente à perte est autorisée pour les produits saisonniers de la période qui s’achève. Cette revente à perte n’est autorisée que dans le laps de temps très court entre les deux saisons et ne doit pas empiéter sur la saison suivante.
  • La revente à perte est autorisée pour des produits techniques qui ne sont plus à la pointe et que le progrès a rendus obsolètes.
  • De la même manière, la revente à perte est autorisée pour les produits démodés.
  • La revente à perte est autorisée pour des produits, dont on a racheté des exemplaires identiques à plus bas coût auprès du fournisseur, lorsque les produits des deux différents stocks sont exposés ensemble pour la revente. On peut alors utiliser la facture du deuxième lot comme référence de prix d’achat pour calculer le seuil du prix de revente, y compris pour le premier lot.
  • On peut revendre à perte des produits périssables rapidement, à condition de ne pas en faire la publicité en dehors du magasin.
  • Depuis l’entrée en vigueur de la LME, on peut revendre à perte des produits soldés.
  • En cas de liquidation, de cessation d’activité ou de changement d’activité, on a le droit de revendre à perte pendant une durée maximale autorisée de 2 mois.
  • Enfin, on a le droit de s’aligner sur le prix le plus bas légalement pratiqué dans la même zone d’activité que son magasin, à condition que celui-ci soit plus petit que 300 m² pour l’alimentaire, et plus petit que 1000 m² pour le non alimentaire, même si cela signifie une revente à perte. Mais il faut pouvoir le prouver.

 

Si la revente à perte est pratiquée en dehors de ces conditions, alors elle présentera une infraction et sera passible d’un certain éventail de sanctions : une amende de 75 000 euros pour une personne physique, portée à 375 000 euros pour une entité morale. Une enquête est souvent déclenchée par la Direction de la Répression des Fraudes après des plaintes d’associations de consommateurs ou, surtout, d’entreprises similaires qui dénoncent une concurrence déloyale. Attention, il ne faut pas confondre vente et revente à perte : il est parfaitement légal et autorisé de vendre à perte ses propres productions pour un fournisseur, même si le prix auquel on s’en sépare est inférieur à son coût de fabrication. C’est la revente à perte qui est soumise aux strictes conditions  énoncées ci-dessus, car elle porte atteinte à la notion de loyale concurrence. Il ne faut pas non plus confondre la revente à perte avec le dumping, qui consiste à revendre avec des marges quasiment nulles. Cette pratique-ci n’est pas illégale, sauf si l’entreprise est déjà en situation de monopole sur son marché : dans ce cas la DGCCRF considère qu’il y a abus de position dominante.

 

Ces indications seront, sous peu, soumises à révision, car le projet de loi sur l’agriculture en préparation prévoit justement de relever de 10% le SRP, c’est-à-dire le seuil de revente à perte. En clair, un produit dont le distributeur calculera qu’il lui a coûté 50 euros avec le calcul énoncé plus haut (prix d’achat – avantages + taxes + charges), ne pourra plus le revendre au seuil minimum de 50 euros (c’est-à-dire qu’il lui rapporte zéro mais la marge n’est pas négative, donc il n’y a pas de revente à perte) comme actuellement : il ne pourra pas  le revendre moins de 55 euros, c’est-à-dire 50 euros + 10% de 50 euros. La totalité des produits de consommation courante tomberont sous le coup de cette nouvelle loi. Un texte réclamé par la FNSEA pour défendre les revenus des agriculteurs, mais d’ores et déjà très décrié, en particulier du côté des associations de consommateurs, qui redoutent une flambée des prix : l’UFC Que Choisir a ainsi calculé que la mesure risque de coûter 1 milliards d’euro entre 2018 et 2020 aux consommateurs.

 

Enfin, à la décharge des distributeurs français, il n’est pas forcément très clair que le droit national français ne soit pas en contradiction avec la législation européenne sur le sujet de la vente à perte : ainsi, fin novembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné une loi espagnole interdisant aux professionnels de vendre des biens à perte, s’appuyant dans son jugement sur la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales dans l’UE. Certaines centrales d’achat ont du coup estimé que cette décision faisait jurisprudence, et que l’article L442-4 du code du commerce français ne pouvait pas s’appliquer. La Cour de Cassation a rejeté l’argument, parce qu’il s’est avéré que le litige portait sur des pratiques commerciales entre un grossiste et des détaillants, et donc entre deux types de professionnels de la distribution, et non entre distributeurs et consommateurs. Sur ce sujet, les distributeurs pourraient interpréter la directive en leur faveur : les juristes estiment en effet que les choses ne sont absolument pas claires, et que l’interdiction générale de la revente à perte aux consommateurs du code du commerce français  est contraire à la directive 2005/29 de l’Union Européenne.

 

 

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