Réglementation commerciale : les textes à connaître !

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Un certain nombre de textes encadrent la distribution française.
En voici les principaux :

Site de Legifrance

Site des pratiques commerciales

Document interne

 

En 2005, la réforme de la loi Galland est attendue par l’ensemble des acteurs de la distribution, tant industriels que distributeurs, pour accorder une plus grande liberté des prix. Après le passage à l’euro en effet, les prix des produits de grande marques avaient fortement augmenté avec la pratique des marges arrières que la loi Galland a renforcées au lieu de les faire baisser.

 

 

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