Archives de catégorie : Législation

Employeurs et salariés du commerce : après l’affaire Cora, le point sur la législation du travail dominical

L’inspection du travail procède en ce moment à la demande du Ministère du Travail, à l’examen du dossier juridique de deux salariés d’un hypermarché Cora près de Saint-Malo : ces derniers estiment avoir été licenciés abusivement après avoir refusé de travailler le dimanche, alors que selon eux ils avaient signé un contrat portant du lundi au samedi sans avenant complétif pour le dimanche.

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Distribution : mieux comprendre le nouvel accord sur les contrats courts

Alors que les syndicats et le patronat sont en pleines négociations avec le gouvernement pour tenter de trouver un accord sur la réforme de l’assurance chômage, et en particulier comment sanctionner les entreprises qui abuseraient du recours aux contrats courts, la grande distribution, elle, a déjà changé les règles entre la fin du mois de décembre 2018 et le début du mois de janvier 2019, discrètement, dans l’ombre choisie de la trêve des confiseurs… Pourtant, les distributeurs auraient pu s’en vanter, dans la mesure où c’est plutôt une bonne nouvelle pour les travailleurs du secteur : la Fédération du Commerce et de la Distribution a en effet accepté de signer, avec les syndicats majoritaires dans la branche, un encadrement de l’utilisation de ces contrats courts de manière à en « raisonner » l’usage.

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Distributeurs : l’emploi au cœur du futur « contrat de filière »

Bruno Lemaire, le ministre de l’Economie et des Finances, vient d’organiser un mini sommet avec les grands acteurs de la distribution française, afin de discuter de l’avenir du secteur et du challenge que constitue le commerce sur internet. L’hôte de Bercy souhaite en effet la mise en place d’un « contrat de filière », avant fin 2018. Objectif d’ici là : échanger sur l’évolution du métier et du statut des salariés, et définir un nouveau cadre fiscal et réglementaire pour le secteur. « Il s’agit de trouver des engagements réciproques en matière d’emploi et de revitalisation des territoires, essentiellement », explique un membre de cabinet du ministère. « Il faut aussi débattre de la fiscalité, de l’environnement et de la réglementation, mais ce sont vraiment les ressources humaines et leur devenir qui guideront les discussions ».

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Revente à perte : comment s’y retrouver pour être dans la légalité ?

Alors qu’en France, la DGCCRF (Direction de la répression des Fraudes) accuse une grande enseigne de la grande distribution de fraude, après que cette dernière a pratiqué la revente à perte de plusieurs produits grâce à des promotions à -70%, il peut être utile pour les professionnels et les personnels du secteur de rappeler ce que dit la loi française, mais aussi le droit européen, en la matière…. Car, de jurisprudence en directive, et d’amendement en arrêté, il devient franchement difficile de s’y retrouver. Et gare au contrevenant qui sera ensuite épinglé pour infractions aux dispositions en vigueur !

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Automobile : en mai 2018, le contrôle technique fait sa révolution !

Les nouvelles règles de ce contrôle technique version 2018, correspondent en réalité à une requête des instances européennes qui remonte à il y a plus de 7 ans : notre pays est tenu depuis 2014 d’obéir à un texte édicté par le conseil européen, et qui exige un niveau de contrôle technique nettement supérieur à ce qui existe aujourd’hui pour les véhicules. Le but de cette mesure est d’abord d’améliorer la sécurité des véhicules au niveau des équipements et de l’entretien, mais aussi d’aboutir à terme à une harmonisation des règles à ce niveau là, pour tous les pays de l’Union Européenne.

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Jardineries et glyphosate : quels produits peut-on vendre et que dit la loi ?

Alignés sur les étagères des magasins de jardinerie, les flacons d’herbicides à base de glyphosate restent légion. Mais depuis un an et quelques jours, ils ne sont plus autorisés à la vente en libre accès ; depuis le 1er janvier 2017, il faut impérativement passer par un vendeur, qui, comme pour l’alcool délivré aux clients dans les grandes surfaces par exemple, vous ouvre les portes de la vitrine contenant ces biens de consommation désormais très strictement encadrés.  C’est la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 qui a jugé cette transition nécessaire, pour des produits jugés « dangereux sans délivrance d’un conseil adapté ». Les jardineries et les grandes surfaces sont donc légalement tenues, depuis un peu plus de 12 mois, d’accompagner les clients avec « recommandation personnalisée » et de ne plus délivrer les désherbant que sur demande. Et les produits ne contenant pas de glyphosate ne sont pas exemptés de cette obligation : tous les composants phytosanitaires sont concernés.

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