De nombreuses questions se posent sur les nouveaux régimes social et fiscal applicables aux heures supplémentaires. Voici les premières réponses que nous pouvons vous apporter, sous réserve de l'application du texte de la loi publiée au Journal officiel du 17 août.
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Quelles sont les heures concernées par la fin des exonérations sociales ?
Pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales : toutes les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de 20 salariés et plus à compter du 1er septembre 2012. Pour la réduction de cotisations salariales : toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
Les réductions de cotisations et les déductions forfaitaires sont-elles maintenues pour la modulation et les conventions de forfait annuel jusqu'au 31 décembre 2012 ?
Oui, mais seulement pour les accords encore en cours au 1er septembre 2012 dont le décompte du temps de travail s'achève au plus tard le 31 décembre 2012. Les accords en cours qui s'achèvent après le 31 décembre ne sont donc pas concernés et dans ce cas les heures supplémentaires décomptées à la fin de la période ne relèveront plus de la loi TEPA..
Comment s'applique le nouveau régime social en cas de paie décalée ?
En cas de paie décalée, le nouveau régime social s'appliquera non sur le bulletin de paie du mois de septembre lorsque l'entreprise paie la rémunération d'août en septembre, mais sur le bulletin de paie du mois d'octobre.
Comment établir le bulletin de paie de septembre dans les entreprises où les salariés sont rémunérés du 15 août au 15 septembre ?
Les deux régimes vont devoir être appliqués sur la même paie, car les exonérations de cotisations sont supprimées sur les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre. Les heures supplémentaires effectuées en août, seront exonérées de cotisations, celles de septembre, non.
La suppression de la déduction forfaitaire et de la réduction de cotisations aura-t-elle une influence sur la réduction Fillon ?
Non. Seules la déduction forfaitaire de cotisations de 0,50 € dans les entreprises de 20 salariés et plus, et la réduction de cotisations pour les salariés sont supprimées. La rémunération des heures supplémentaires, de leur majoration, et les heures complémentaires seront toujours, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, intégrées dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon, dont le montant restera inchangé. En effet, le nombre de ces heures sera toujours pris en compte pour augmenter la valeur du SMIC annuel pris en compte dans la formule de calcul Fillon.
Que va-t-il se passer pour les entreprises dont l'effectif dépasse le seuil de 19 salariés ?
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a mis en place un dispositif provisoire de neutralisation des effets de seuil, en faveur des entreprises qui franchissent pour la première fois certains seuils d'effectifs en matière sociale au titre des années 2008, 2009 et 2010.
Ce dispositif a été prolongé en 2011 et en 2012. Ainsi, pour la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, l'entreprise qui a franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés au 31/12/2011 continue d'appliquer le taux de 1,50 € en 2012, 2013, 2014, et l'entreprise qui franchira ce seuil au 31/12/2012 appliquera le taux de 1,50 € en 2013, 2014 et 2015. En revanche, pour les entreprises qui ont franchi ce seuil pour la première fois en 2008, et dont l'effectif était supérieur à 20 salariés au 31/12/2011, la neutralisation a cessé de s'appliquer depuis le début de l'année.
Quelles sont les heures concernées par la refiscalisation ?
Toutes les heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans toutes les entreprises à compter du 1er août 2012.
La refiscalisation concerne-t-elle également les salariés des entreprises de moins de 20 salariés ?
Oui.
La refiscalisation concerne-t-elle également les entreprises appliquant un accord de modulation ou une convention de forfait annuel jusqu'au 31 décembre 2012 ?
Oui, dans l'état actuel du texte. Cependant, le ministre du Budget lors des débats parlementaires a annoncé une éventuelle tolérance comme pour le régime social.
La refiscalisation s'applique-t-elle à une période de modulation qui s'achève le 31 août 2012 ?
En cas de variation de la durée du travail sur l'année, les heures supplémentaires sont décomptées :
- en cours d'année, pour les heures accomplies au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord (en l'absence d'une telle limite, aucune heure n'est décomptée) ;
- en fin de période d'annualisation, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà décomptées en cours d'année (article L. 3122-4 du Code du travail). Si le décompte est effectué le 31 août et qu'il apparaît qu'il y a des heures supplémentaires, celles-ci seront donc fiscalisées sous réserve d'une instruction fiscale future.
en collaboration avec L'entreprise
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