ESPACE CANDIDAT  ESPACE RECRUTEUR  RESSOURCES DISTRIBUTION  Librairie Accueil Réglementation commerciale Les textes à connaître !   Textes réglementaires Un certain nombre de textes encadrent la distribution française. En voici les principaux, certains avec un lien externe au site Site de Legifrance 27/12/73 : Loi Royer 10/08/81 : Loi sur le prix du livre 31/12/89 : Loi Doubin 29/01/93 : Loi Sapin 09/03/93 : CDEC / CNEC 01/07/96 : Loi Galland 05/07/96 : Loi Raffarin 15/05/01 : Loi sur les nouvelles règlementations économiques Site des pratiques commerciales 15/05/01 : Création de La Commission d'examen des pratiques commerciales Document interne 28/11/02 : Circulaire Dutreil En 2005, la réforme de la loi Galland est attendue par l'ensemble des acteurs de la distribution, tant industriels que distributeurs, pour accorder une plus grande liberté des prix. Après le passage à l'euro en effet, les prix des produits de grande marques avaient fortement augmenté avec la pratique des marges arrières que la loi Galland a renforcées au lieu de les faire baisser. Autres ressources ILS RECRUTENT Qui sommes-nous - Charte - Mentions légales - Plan du site - Nous contacter            L'Express - L'Expansion - L'Entreprise - L'Étudiant - Votre Argent - Lire - Job Rencontres