Réglementation commerciale
Les textes à connaître !
Textes réglementaires
Un certain nombre de textes encadrent la distribution française. En voici les principaux, certains avec un lien externe au site
Site de
Legifrance
27/12/73 :
Loi Royer
10/08/81 :
Loi sur le prix du livre
31/12/89 :
Loi Doubin
29/01/93 :
Loi Sapin
09/03/93 :
CDEC / CNEC
01/07/96 :
Loi Galland
05/07/96 :
Loi Raffarin
15/05/01 :
Loi sur les nouvelles règlementations économiques
Site des
pratiques commerciales
15/05/01 :
Création de La Commission d'examen des pratiques commerciales
Document interne
28/11/02 :
Circulaire Dutreil
En 2005, la réforme de la loi Galland est attendue par l'ensemble des acteurs de la distribution, tant industriels que distributeurs, pour accorder une plus grande liberté des prix. Après le passage à l'euro en effet, les prix des produits de grande marques avaient fortement augmenté avec la pratique des marges arrières que la loi Galland a renforcées au lieu de les faire baisser.
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